caution gardée jusqu'a paiement de la taxe ha

Question

Bonjour, 
j'ai déménagé de mon logement le 18 aout.
ma propriètaire a bien stipulé sur l'etat des lieux de sortie : neant.
cependant elle m'a dit aussi que tant que je n'aurai pas payé ma taxe d'habitation elle avait le droit de garder ma caution ( soit disant c'est un droit octroyé aux propriètaire louant en particulier sans passer par une agence).
je voudrais donc savoir si c'est effectivement vrai car certains amis m'ont dit que non.
voila ... merci d'avances pour les reponses

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Non, ce n'est pas vrai... !
Si aucune dégradation n'a été notée dans l'edl, elle ne peut rien vous retenir, à part 20% du montant du DG pour les éventuels réajustement de charges.

Si vous avez rendu les clés le 18/08, elle devait vous rendre le DG au plus tard le 18/10.
Il est temps de la mettre en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.

nini · Answer

qu'est-ce que les 20% du montant DG?

elle nous a retiré sur la caution le montant pour la vidange de la fosse septique et le ramonage obligatoire aux locataires.
en tout cas merci pour la réponse. 
je vais lui envoyer dès demain un courrier avec AR...

BarbieTM · Answer

DG = Dépôt de Garantie, que vous appelez à tort "caution" (la caution est la personne qui se porte garant pour vous...). Le propriétaire peut garder 20% du dépôt de garantie pour pallier aux éventuels réajustement de charges (si vous payiez des charges) de 2011.

Pour le reste, je confirme qu'il ne peut rien vous retenir si ce n'était pas marqué dans l'edl.

Bémol : le ramonage de la chaudière est obligatoire une fois par an : l'aviez vous effectué ?
Dans le cas contraire, même si rien n'est noté dans l'edl, il pourra justifier cette retenue...

nini · Answer

nous etions au courant pour le ramonage et cela ne nous a pas posé de probleme...
concernant la vidange de la fosse septique le seul "hic" c'est que:
bon deja notre maison était mitoyenne alors lorsque nous sommes rentrés ds la maison, elle a fait faire la vidange et a partagé pour les 2familles au 2/3  1/3 car les anciens locataires étaient 5 et les voisins ne sont que 2. 
la propriètaire nous a donc deduit la meme somme que pour les anciens locataires soit 2/3 alors que nous n'etions que 2. il me semble que la , elle aurait du partager a moitié moitié....

enfin ce n'est pas le probleme on ne va pas chipoter pour ça.
la propriètaire peut nous deduire les 20% du dpot de garantie pour les charges 2011 meme si nous n'y sommes plus depuis aout et que la maison est de nouveau louée???

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il serait intéressant de savoir ce qu'il se passe si le locataire parti ne paie pas la TH par exemple, l'administration fiscale n'arrive pas à le localiser.

Normalement, l'administration fiscale demande au propriétaire s'il a l'adresse du locataire parti et c'est tout, autant que je me souvienne.

Caution gardée jusqu'a paiement de la taxe ha

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