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Lelfe.
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13 nov. 2010 à 17:25
13 nov. 2010 à 17:25
La banque n'a rien bloqué car elle a l'obligation de laisser un minimum de 460,09€ (le montant d'un RSA) disponible sur le compte de son client avant de pratiquer toute saisie. Le solde de votre compte étant inférieur à ce moment, rien n'a été bloqué.
Cependant, ce n'est pas parce que la banque n'a rien pu bloqué que les frais ne s'appliquent pas.
Et ce n'est pas non plus parce que c'est une erreur des impots qu'elle doit vous rembourser ces frais. Elle peut le faire si elle y a convenance, sinon, il faudra vous retourner vers les impots, qui sont responsables de cette erreur.
Cependant, ce n'est pas parce que la banque n'a rien pu bloqué que les frais ne s'appliquent pas.
Et ce n'est pas non plus parce que c'est une erreur des impots qu'elle doit vous rembourser ces frais. Elle peut le faire si elle y a convenance, sinon, il faudra vous retourner vers les impots, qui sont responsables de cette erreur.
Vous écrivez :
"En parcourant le forum j'ai pris connaissance des articles de loi de la finance 147et 148 2007 rectificative de 2006.
Comment ce fait-il que ma banque n'applique pas la loi?
Puis-je invoquer ces articles face a mon banquier,et comment l'obliger à respecter la loi?"
Votre argumentation me semble curieuse...pouvez-vous préciser ?
D'autre part, comme le dit trés justement Lelfe, la facturation est appliquée par les banques quelque soit le sort de la saisie du Trésor. Les tâches à réaliser existent même si les fonds ne sont pas sur le compte.
"En parcourant le forum j'ai pris connaissance des articles de loi de la finance 147et 148 2007 rectificative de 2006.
Comment ce fait-il que ma banque n'applique pas la loi?
Puis-je invoquer ces articles face a mon banquier,et comment l'obliger à respecter la loi?"
Votre argumentation me semble curieuse...pouvez-vous préciser ?
D'autre part, comme le dit trés justement Lelfe, la facturation est appliquée par les banques quelque soit le sort de la saisie du Trésor. Les tâches à réaliser existent même si les fonds ne sont pas sur le compte.
Pour vous aider, je vous communique le texte des deux articles de la Loi de Finance rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30.12.2006 :
Article 147
Le I de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
Article 148
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Y trouvez-vous une application pour votre "surfacturation" ?
Article 147
Le I de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
Article 148
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Y trouvez-vous une application pour votre "surfacturation" ?
Lelfe.
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14 nov. 2010 à 14:41
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La limite des 10%, c'est pour les oppositions administratives, pas pour les ATD...
bonjour,
Je suis allée sur le site de ma banque pour voire les frais pratiqué dans mon cas.
dans le guide tarifaire incidents de fonctionnement de compte :
_Saisie-attribution,avis à tiers détenteur,blocage de compte facturation 106,00 Euros
_Opposition administrative facturation 10% du montant dû au Trésor Public avec un maximum de 106,00 Euros.
La facturation ne doit-elle pas correspondre au 10%?
Merci de m'éclairer car je vais demain à ma banque pour négocier,suis-je dans mon bon droit?
Je suis allée sur le site de ma banque pour voire les frais pratiqué dans mon cas.
dans le guide tarifaire incidents de fonctionnement de compte :
_Saisie-attribution,avis à tiers détenteur,blocage de compte facturation 106,00 Euros
_Opposition administrative facturation 10% du montant dû au Trésor Public avec un maximum de 106,00 Euros.
La facturation ne doit-elle pas correspondre au 10%?
Merci de m'éclairer car je vais demain à ma banque pour négocier,suis-je dans mon bon droit?
Oui..mais..
Ces articles concernent les oppositions administratives et non les ATD ou les OTD.
L'"opposition administrative" concernée par le texte de 2006 sert à recouvrer le montant des amendes et des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat.
L'OTD (opposition à tiers détenteur sert à recouvrer des créances des collectivités locales (hôpitaux, cantines ...) et l'ATD sert au recouvrement des dettes à caractère fiscal.
Ces deux derniers types d'opposition du Trésor ne sont pas concernés par cette loi 2006-1771 et ne font donc l'objet d'aucune limitation légale quant aux facturations bancaires.
Ces articles concernent les oppositions administratives et non les ATD ou les OTD.
L'"opposition administrative" concernée par le texte de 2006 sert à recouvrer le montant des amendes et des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat.
L'OTD (opposition à tiers détenteur sert à recouvrer des créances des collectivités locales (hôpitaux, cantines ...) et l'ATD sert au recouvrement des dettes à caractère fiscal.
Ces deux derniers types d'opposition du Trésor ne sont pas concernés par cette loi 2006-1771 et ne font donc l'objet d'aucune limitation légale quant aux facturations bancaires.
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Avez-vous lu ma réponse de 14H51 ?
De plus les conditions de facturation de votre banque sont claires :ATD = 106 euros !
C'est bien un ATD, non ?
De plus les conditions de facturation de votre banque sont claires :ATD = 106 euros !
C'est bien un ATD, non ?
La banque m'informe que la Trésorerie leur a fait parvenir un ATD.
Donc si j'ai bien compris il faut que je me retourne sur les Impots car comme je l'ai noté plus haut la Trésorerie à mon adresse et m'a d'ailleurs adressé un courrier concernant la taxe d'habitation en Janvier 2010.
Puis-je entamer une contestation auprès des services concernés afin de demander un remboursement.J'imagine que la procédure doit être longue et codifiée?
En tous cas merci beaucoup de vos lumière,grâce à vous j'évite de me ridiculiser auprès de ma banque car j'avais l'intention de faire un scandale.Et comme elle est dans son bon droit,je n'ai cas m'incliner.
Je vais quand même les voire pour avoir une photocopie de l'ATD en question.
Merci.
Donc si j'ai bien compris il faut que je me retourne sur les Impots car comme je l'ai noté plus haut la Trésorerie à mon adresse et m'a d'ailleurs adressé un courrier concernant la taxe d'habitation en Janvier 2010.
Puis-je entamer une contestation auprès des services concernés afin de demander un remboursement.J'imagine que la procédure doit être longue et codifiée?
En tous cas merci beaucoup de vos lumière,grâce à vous j'évite de me ridiculiser auprès de ma banque car j'avais l'intention de faire un scandale.Et comme elle est dans son bon droit,je n'ai cas m'incliner.
Je vais quand même les voire pour avoir une photocopie de l'ATD en question.
Merci.
Lelfe.
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14 nov. 2010 à 16:16
14 nov. 2010 à 16:16
Bin oui, c'est pourtant clair !
Il n'y a même rien à négocier...
Il n'y a même rien à négocier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...