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Foyer
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Modifié par Foyer le 12/11/2010 à 17:57
Modifié par Foyer le 12/11/2010 à 17:57
Bonjour ,
Il vous faut faire un courrier LR/AR a votre proprietaire pour lui rappeler tout ce qui ne va pas et le mettre en demeure de faire procéder a la remise en etat conforme des lieux.
Vous pouvez lui accorder un delai de 8 jours et le prevenir qu'a l'issue, si la sitruation ne s'est pas regularisée, vous demanderez au tribunal (juge de proximité) de vous autoriser a sequestrer (bloquer) les loyers jusqu'a achevement des travaux. Il va de soi que vous n'hesiterez pas a demander l'attribution d'une indemnité compensatrice pour les desagréments subis.
Vous allez voir comme il va bouger si vous lui bloquez son argent. Au fait, c'est le loyer qui sera bloqué, pas les charges qu'il faudra lui payer.
Il vous faut faire un courrier LR/AR a votre proprietaire pour lui rappeler tout ce qui ne va pas et le mettre en demeure de faire procéder a la remise en etat conforme des lieux.
Vous pouvez lui accorder un delai de 8 jours et le prevenir qu'a l'issue, si la sitruation ne s'est pas regularisée, vous demanderez au tribunal (juge de proximité) de vous autoriser a sequestrer (bloquer) les loyers jusqu'a achevement des travaux. Il va de soi que vous n'hesiterez pas a demander l'attribution d'une indemnité compensatrice pour les desagréments subis.
Vous allez voir comme il va bouger si vous lui bloquez son argent. Au fait, c'est le loyer qui sera bloqué, pas les charges qu'il faudra lui payer.
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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12 nov. 2010 à 17:43
12 nov. 2010 à 17:43
Il faut contacter les services de l'hygiéne de la mairie qui peuvent déclarer le logement insalubre
"la chambre est une horreur, nous avons du mal a dormir car il n'y a pas d'aération direct," ???????? il n'y a pas de fenêtre dans la chambre ??
Et pour satisfaire votre curiosité de textes.... :
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/fiche.php?fiche=300
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-11-13/ les articles 2.2 et 2.4 devraient vous convenir...
Et pour satisfaire votre curiosité de textes.... :
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/fiche.php?fiche=300
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-11-13/ les articles 2.2 et 2.4 devraient vous convenir...
Je connais un logement où des chambres ont été réalisées au milieu de l'appart', mais des ouvertures de types "oeil de boeuf" ont été posées pour aérer au moins via la pièce qui a des fenêtres...
Pour vous, ça va être difficile de résoudre le problème. Chauffez bien et faites tourner un ventilateur, ça aère et assèche un peu. Ce n'est pas une solution à long terme, mais pour dépanner...
Ceci peut vous intéresser :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
https://www.pratique.fr/logement-decent.html
Pour vous, ça va être difficile de résoudre le problème. Chauffez bien et faites tourner un ventilateur, ça aère et assèche un peu. Ce n'est pas une solution à long terme, mais pour dépanner...
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Bonjour Combien de jours après l'envoi de l'A-R au propriétaire doit-on attendre pour en informer la mairie. Merci. Cordialement
Nolivia
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22 sept. 2018 à 11:49
22 sept. 2018 à 11:49
Bonjour.
Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de locataire type CLCV, ils sont compétents dans ce domaine et pourront vous aider pour les démarches.
Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de locataire type CLCV, ils sont compétents dans ce domaine et pourront vous aider pour les démarches.
12 nov. 2010 à 18:05
Modifié par Foyer le 12/11/2010 à 18:13
Mais arretez donc de vouloir a tout prix que vous soient données des references de textes de loi !
Je vous ai indiqué la marche a suivre. Ce sera plus efficace que de dire a votre proprio, "je m'en refere a la loi n° 123-456 du 7-8-99".
12 nov. 2010 à 22:10
Merci beaucoup en tous cas
13 nov. 2010 à 10:31
Heureusement que la loi ne gere pas notre vie. Elle pose simplement des limites par des arguments officiels .