Remboursement suite usage frauduleux CB
bribe
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12 nov. 2010 à 11:45
Scribodusseas Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 31 oct. 2013 à 11:32
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2 réponses
Votre cas correspond à deux articles du Code monétaire et financier créées par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009.
Cette création récente a pour conséquence première le fait l'information n'est pas parvenue dans toutes les banques de la province profonde et de la plupart de celles qui sont domiciliées dans un arrondissement parisien.
Étudiez-les de près et servez vous en.
Article L133-23
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Cette création récente a pour conséquence première le fait l'information n'est pas parvenue dans toutes les banques de la province profonde et de la plupart de celles qui sont domiciliées dans un arrondissement parisien.
Étudiez-les de près et servez vous en.
Article L133-23
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Scribodusseas
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31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 11:32
31 oct. 2013 à 11:32
Cliente du CIC Paris et détentrice d'une carte visa] CIC, je relève sur mes paiements en différé le 26 octobre 2013 onze prélèvements frauduleux d'un montant total d'environ 700 euros opérés du 22 au 24 octobre. Je préviens aussitot le service urgence du CIC et fais opposition, laquelle est confirmée par lettre recommandée à la banque qui me renvoie un accuse de réception et un e-mail de mon conseiller bancaire en date l'un et l'autre du 28 octobre, ce dernier m'avisant qu'une nouvelle carte est en fabrication et que, en principe, le remboursement est acquis mais se fera dans 3 semaines environ. En ce jour du 31 octobre, je vais sur mon compte et constate que, malgré l'opposition, une nouvelle série de prélèvements faits du 28 au 30 octobre, autrement dit bien après l'opposition, et concernant pour la plupart par Gebaum, site d''escroquerie bien connu et que j'avais signalé à la banque, avec un montant total dépassant les 1500 euros. Puis-je cette fois faire encore confiance à ma banque, et n'y a-t-il pas escroquerie au sein même du service CB du CIC ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...