Non paiement de mes congés payés

kadiya79 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2010 - 11 nov. 2010 à 21:04
 vonvon - 19 nov. 2010 à 18:31
Bonjour,
je suis dans une situation assez litigieuse avec mon employeur. depuis le 18 juillet 2010 jusqu'au 4 octobre 2010 j'étais en arrêt maladie pour dépression. La médecine du travail m'a déclaré inapte pour mise en danger immédiat. donc depuis le 05/10/2010 et jusqu'au 25/10/2010 le patron m'a mise en congés payés le temps que la procédure de licenciement se mettent en place. Or à ce jours le 11/11/2010, je n'ai pas reçu mon salaire d'octobre qui correspond à mes 16 jours de congés payés. Pour excuses, le patron m' a juste dit qu'il s'était trompé et m'avait mis en arret maladie jusqu'au 31/10/2010, mais qu'il allait faire le nécessaire pour arranger cela et me le payer son forme d'accompte. or une semaine est passée et il n'a toujours rien fait. Malheureusement comme beaucoup j'ai des factures à payer et ma banquière m'a déjà rejeté deux factures. Alors mes questions. Existe-t-il une lettre type pour inciter mon patron à me payer plus vite? Et ensuite puis-je lui demander le remboursement des frais bancaires suite aux préjudices subis par son erreur? Merci de vos réponses.

2 réponses

Bonjour

Adressez lui une lettre en recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous régler ce qu'il vous doit dans les 5 jours à réception de votre courrier.

Faute de ne pas être payer dans ce délai, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts suite au problème financier que vous subissez par sa faute.


Bien à vous
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kadiya79 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2010
19 nov. 2010 à 09:32
merci, je lui ai envoyé le courrier, mais il est encore en congé jusqu'à début décembre. donc une fois les 5 jours passé, je lancerai la procédure suivante.
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Bonjour

Je viens de m'apercevoir que le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. Depuis quelle date le médecin a-t-il signé le certificat d'inaptitude à l'emploi?

Vous n'êtes toujours pas licenciée depuis le 4 novembre. Alors c'est le salaire du mois d'octobre depuis le 5 que vous doit votre patron et si à la fin du mois de novembre, il ne vous a pas encore licencié, il devra également vous payer le salaire de ce mois.

Le forum est toujours à votre disposition pour plus de renseignements.

Merci de donner les indicatiobs concernant votre inaptitude

Bien à vous
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