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4 réponses
En l'absence de reconnaissance de dettes, il lui sera difficile, voire impossible, de vous poursuivre en justice.
De votre côté, vous auriez dû déclarer cette donation au fisc (et payer 60 % de droits...). Le fisc a effectivement jusqu'à 3 ans '?) après le décès du donateur pour réclamer les droits de donation.
Que voulez-vous qu'on vous dise ? A vous d'agir en votre "âme et conscience"...tant vis à vis du fisc que du donateur.
De votre côté, vous auriez dû déclarer cette donation au fisc (et payer 60 % de droits...). Le fisc a effectivement jusqu'à 3 ans '?) après le décès du donateur pour réclamer les droits de donation.
Que voulez-vous qu'on vous dise ? A vous d'agir en votre "âme et conscience"...tant vis à vis du fisc que du donateur.
Bonjour et merci de votre réponse.
Concernant mon "âme et conscience"...Un don est un don et vouloir me nuire ne me convient pas...C'est pour cela que si je dois rembourser quelqu'un cela sera l'État.
En effet ,au moins avec L'état c'est moi qui ,ne connaissant pas la loi, ai fait une erreur en ne déclarant pas cette somme.Donc j'assumerais dans la mesure du possible.
D'ailleurs ,je suis en longue maladie et je n'ai qu'une pension de 450 euros et 4 enfants a nourrir..Savez vous si il me sera proposé un échéancier avec l'État ou bien si je me ferais saisir d'office ma maison fraichement acquise ?
Concernant mon "âme et conscience"...Un don est un don et vouloir me nuire ne me convient pas...C'est pour cela que si je dois rembourser quelqu'un cela sera l'État.
En effet ,au moins avec L'état c'est moi qui ,ne connaissant pas la loi, ai fait une erreur en ne déclarant pas cette somme.Donc j'assumerais dans la mesure du possible.
D'ailleurs ,je suis en longue maladie et je n'ai qu'une pension de 450 euros et 4 enfants a nourrir..Savez vous si il me sera proposé un échéancier avec l'État ou bien si je me ferais saisir d'office ma maison fraichement acquise ?
Une autre question :
Un ami (un vrai) m'a cette fois si prêté 5000 euros que je rembourserais,avec son approbation, quand je le pourrais.
Y'a t 'il des formalités?Suis je aussi censé déclarer cette somme?Suis je imposé dessus?
Vue que je n'ai fais aucune déclaration non plus est ce que je risque une amende et de quelle ordre?
désolé mais du cou je suis en stress...
Un ami (un vrai) m'a cette fois si prêté 5000 euros que je rembourserais,avec son approbation, quand je le pourrais.
Y'a t 'il des formalités?Suis je aussi censé déclarer cette somme?Suis je imposé dessus?
Vue que je n'ai fais aucune déclaration non plus est ce que je risque une amende et de quelle ordre?
désolé mais du cou je suis en stress...
La législation juridique et financière évolue en permanence...