A voir également:
- Resilation bail par le propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
ac 3
Messages postés
7058
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2011
959
10 nov. 2010 à 08:51
10 nov. 2010 à 08:51
Non, ce n'est pas possible, à moins d'un accord à l'amiable avec le locataire.
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Mais toute négociation pécuniaire avec le locataire est possible pour obtenir une lettre de préavis du locataire et dépend de votre empressement à reprendre le logement
Une lettre de fin de bail du proprio lui permet les derniers 6 mois de partir à sa volonté, sa seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Mais toute négociation pécuniaire avec le locataire est possible pour obtenir une lettre de préavis du locataire et dépend de votre empressement à reprendre le logement
Une lettre de fin de bail du proprio lui permet les derniers 6 mois de partir à sa volonté, sa seule obligation est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2010 à 13:18