Partage allocation familiale pour une garde a
Résolu/Fermé
famillerecomposée
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Divorcé par consentement mutuel donc une convention qui donne les allocations à la mère à l'époque où il n était pas possible de partager et d'avoir 2 allocataires.
Aujourd'hui je souhaite obtenir la moitié des AF comme la mère et faire valoir mes enfants à mon domicile.
La mère refuse et fait valoir la convention signée par les 2 parents devant la CAF, la Caf ne peut rien faire, le JAf se dit incompétent pour juger ça.
Qui est devant ce problème.
Divorcé par consentement mutuel donc une convention qui donne les allocations à la mère à l'époque où il n était pas possible de partager et d'avoir 2 allocataires.
Aujourd'hui je souhaite obtenir la moitié des AF comme la mère et faire valoir mes enfants à mon domicile.
La mère refuse et fait valoir la convention signée par les 2 parents devant la CAF, la Caf ne peut rien faire, le JAf se dit incompétent pour juger ça.
Qui est devant ce problème.
2 réponses
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Bonjour
Votre message n'est pas tres claire
Vous etes en garde alternée ?
Es ce que vous avez la garde à votre domicile des enfants ?
Qu'avez vous demander au juge pour qu'il se déclare incompétent ?
Désolé, mais il manque des précisions pour pouvoir comprendre la situation
cordialement -
bonjour
déjà merci de penser à noter une formule de politesse, les personnes qui vous répondent sont bénévoles donc il y a un minimum
ensuite merci de préciser si vous etes en garde alternée ou pas
si vous n'y etes pas vous ne pouvez pas avoir la moitié des allocs
si vous y etes lisez ceci :
Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales.
D'un commun accord, vous pouvez donc
soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,
soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations.
Le choix est fait pour un an minimum.
À défaut d'accord entre les deux parents
Une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Démarches
Quelle que soit l'option retenue, vous devez télécharger le dossier de demande, l'imprimer et l'envoyer rempli à votre Caf.
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/af
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...