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2 réponses
S'il n'y a pas de découvert (donc pas d'agios) il n'y a pas lieu à calcul d'un TEG.
Vous êtes, à mon sens, dans le cadre du droit à facturation si ces frais sont indiqués aux conditions générales de facturation.
Maintenant pour le « hors la loi » sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation ....
C'est justement parce que cela n'est pas "hors la loi" que certaines associations de consommateurs (UFC et CLCV ) demandent aux Finances d'introduire l'interdiction de ces commissions dans la loi
Vous êtes, à mon sens, dans le cadre du droit à facturation si ces frais sont indiqués aux conditions générales de facturation.
Maintenant pour le « hors la loi » sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation ....
C'est justement parce que cela n'est pas "hors la loi" que certaines associations de consommateurs (UFC et CLCV ) demandent aux Finances d'introduire l'interdiction de ces commissions dans la loi
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