Licenciement et retour d'un congé parental
thorinou
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dimanche 7 novembre 2010
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26 décembre 2013
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7 nov. 2010 à 17:02
DefenseJuri76 - 9 nov. 2010 à 13:37
DefenseJuri76 - 9 nov. 2010 à 13:37
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4 réponses
Bonjour
Si vous aviez été en CDD et que vous aviez été embauchée pour remplacer l'assitante qui était en congé parental et que cela était stipulé sur le contrat, il avail légalement le droit de le faire.
Mais, vous avez signé un CDI et la législation est complétement différente.
Il ne peut pas vous licencier sans un motif sérieux (faute grave ou lourde, absences répétées etc).
Si, le licenciement s'effectue simplement parce que son ancienne assistante revient de congé parental, il ne peut pas vous licencier pour ce motif.
S'il devait vous licencier, je vous conseille alors de l'assigner devant le conseil des prud'hommes vous auriez beaucoup à y gagner.
Son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse et vous seriez alors en droit de lui demander des dommages et intérêts.
Indiquez au forum si dans votre CDI, il est spécifié que vous avez été embauchée uniquement pour remplacer l'assistante pendant son congé parental et que votre contrat prendrait fin à son retour.
Bien à vous
Si vous aviez été en CDD et que vous aviez été embauchée pour remplacer l'assitante qui était en congé parental et que cela était stipulé sur le contrat, il avail légalement le droit de le faire.
Mais, vous avez signé un CDI et la législation est complétement différente.
Il ne peut pas vous licencier sans un motif sérieux (faute grave ou lourde, absences répétées etc).
Si, le licenciement s'effectue simplement parce que son ancienne assistante revient de congé parental, il ne peut pas vous licencier pour ce motif.
S'il devait vous licencier, je vous conseille alors de l'assigner devant le conseil des prud'hommes vous auriez beaucoup à y gagner.
Son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse et vous seriez alors en droit de lui demander des dommages et intérêts.
Indiquez au forum si dans votre CDI, il est spécifié que vous avez été embauchée uniquement pour remplacer l'assistante pendant son congé parental et que votre contrat prendrait fin à son retour.
Bien à vous
thorinou
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dimanche 7 novembre 2010
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26 décembre 2013
7 nov. 2010 à 17:20
7 nov. 2010 à 17:20
merci beaucoup
non rien était indiqué dans le cdi
non rien était indiqué dans le cdi
Rebonjour
Alors il ne peut pas vous licencier sans une raison qui devra être sérieuse, sinon votre licenciement lui coûtera cher, car si malheureusement cela devait arrivé, je vous conseille fortement de l'assigner devant le conseil des prud'hommes.
Si le motif de votre licenciement est parce que la société n'a pas les moyens
de payer 2 assistantes, votre licenciement sera un licenciement économique donc vos indemnités seront double.
N'oublier pas d'indiquer la suite de votre affaire afin que nous puissions vous apporter aide et conseils en cas de nécessité.
Bon courage et bonne fin de journée
Alors il ne peut pas vous licencier sans une raison qui devra être sérieuse, sinon votre licenciement lui coûtera cher, car si malheureusement cela devait arrivé, je vous conseille fortement de l'assigner devant le conseil des prud'hommes.
Si le motif de votre licenciement est parce que la société n'a pas les moyens
de payer 2 assistantes, votre licenciement sera un licenciement économique donc vos indemnités seront double.
N'oublier pas d'indiquer la suite de votre affaire afin que nous puissions vous apporter aide et conseils en cas de nécessité.
Bon courage et bonne fin de journée
Bonjour
Attention, la Cour de cassation semble justifier le licenciement - Extrait Nouveau Code Travail annoté Art. L.1225-55 " Licenciement du remplaçant : repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée survenu lors du retour, après un congé parental d'éducation, de la mère de famille que l'intéressée remplaçait, peu important à cet égard que le contrat de travail de la salariée congédiée, d'abord à durée déterminée, soit devenu à durée indéterminée (cass. soc. 2 juillet 1985, JS 1985 SJ 282; dans le même sens : cass.soc. 19 décembre 1990? n° 4823 D, CSB 1991 S.24)
Bon courage à vous.
Attention, la Cour de cassation semble justifier le licenciement - Extrait Nouveau Code Travail annoté Art. L.1225-55 " Licenciement du remplaçant : repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée survenu lors du retour, après un congé parental d'éducation, de la mère de famille que l'intéressée remplaçait, peu important à cet égard que le contrat de travail de la salariée congédiée, d'abord à durée déterminée, soit devenu à durée indéterminée (cass. soc. 2 juillet 1985, JS 1985 SJ 282; dans le même sens : cass.soc. 19 décembre 1990? n° 4823 D, CSB 1991 S.24)
Bon courage à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...