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3 réponses
A la Banque de France si quelqu'un vous répondu cela... vous êtes tombé sur un stagiaire, car il n'appartient pas à la BDF de se prononcer à ce sujet.
Pour le reste, avant de vous lancer dans l'aventure, rencontrez une association de consommateurs qui sera prête à vous appuyer réellement.
Car avoir des avis sur un site internet est une chose, aider un adhérent à monter un dossier et l'assister devant le juge en est une autre.
J'ai eu une longue discussion sur ce post :
Frais commission intervention [Résolu]
tatayoyo79 - 29 oct 2010 à 17:12 - Dernière réponse le 30 oct 2010 à 22:27 Gérard
que vous trouverez en page huit de ce forum.
Je pense que cela vous situera la réalité du problème qui se posera à vous si vous effectuez une saisine.
Donc, il vaudra mieux que vous preniez un avocat spécialiste des problèmes bancaires (donc cher) qui sache avec précision comment se calcule un TEG. Car en face il aura un confrère spécialise bien informé et bien conseillé.
Et, ne l'oubliez pas, l'arrêt de la Cour de cassation qui cinceranit des opérations cartes (tarte à la crème des forums au sujet de ce type de commissions) repose sur le TEG.
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
Et même si vous arrivez en cassation (car en matière de justice de proximité il n'y a pas d'accès à une Cour d'appel) ce ne sera pas la même Chambre à laquelle sera soumis votre problème. Vous aurez affaire à l'une des deux Chambres civiles
Je pense sérieusement qu'il vous couterait moins cher de surveiller vos opérations sur votre compte.
Enfin... je dis cela pour vous.
Mais en tant que membre de l'UFC je déconseille fortement (pour l'instant tout au moins) ce type de saisine.
Quant à ce que vous écrivez :
"pénalement répréhensible au titre du délit d,usure" ...*
quel est le véritable TEG qui vous a été appliqué et à quel niveau se situe en comparaison pour ce trimestre le taux de l'usure ?
Pour le reste, avant de vous lancer dans l'aventure, rencontrez une association de consommateurs qui sera prête à vous appuyer réellement.
Car avoir des avis sur un site internet est une chose, aider un adhérent à monter un dossier et l'assister devant le juge en est une autre.
J'ai eu une longue discussion sur ce post :
Frais commission intervention [Résolu]
tatayoyo79 - 29 oct 2010 à 17:12 - Dernière réponse le 30 oct 2010 à 22:27 Gérard
que vous trouverez en page huit de ce forum.
Je pense que cela vous situera la réalité du problème qui se posera à vous si vous effectuez une saisine.
Donc, il vaudra mieux que vous preniez un avocat spécialiste des problèmes bancaires (donc cher) qui sache avec précision comment se calcule un TEG. Car en face il aura un confrère spécialise bien informé et bien conseillé.
Et, ne l'oubliez pas, l'arrêt de la Cour de cassation qui cinceranit des opérations cartes (tarte à la crème des forums au sujet de ce type de commissions) repose sur le TEG.
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
Et même si vous arrivez en cassation (car en matière de justice de proximité il n'y a pas d'accès à une Cour d'appel) ce ne sera pas la même Chambre à laquelle sera soumis votre problème. Vous aurez affaire à l'une des deux Chambres civiles
Je pense sérieusement qu'il vous couterait moins cher de surveiller vos opérations sur votre compte.
Enfin... je dis cela pour vous.
Mais en tant que membre de l'UFC je déconseille fortement (pour l'instant tout au moins) ce type de saisine.
Quant à ce que vous écrivez :
"pénalement répréhensible au titre du délit d,usure" ...*
quel est le véritable TEG qui vous a été appliqué et à quel niveau se situe en comparaison pour ce trimestre le taux de l'usure ?