Frais bancaire de virement de loyers
Charlie075
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai actuellement une locataire étudiante d'origine étrangère payant par virement automatique d'un compte de son pays.
Chaque mois, ma banque me facture des frais inhérent à ce virement.
Il me semble que ma locataire devrait prendre en charge tout frais concernant ce virement.
Je recherche en ce moment une source de droit français me permettant de confirmer ou infirmer mon opinion.
Merci
J'ai actuellement une locataire étudiante d'origine étrangère payant par virement automatique d'un compte de son pays.
Chaque mois, ma banque me facture des frais inhérent à ce virement.
Il me semble que ma locataire devrait prendre en charge tout frais concernant ce virement.
Je recherche en ce moment une source de droit français me permettant de confirmer ou infirmer mon opinion.
Merci
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3 réponses
L'une des "sources du droit" réside dans le contrat.
Le moyen de paiement à utiliser devrait faire partie des clauses de votre bail.
Dans le silence de celui-ci....
Le moyen de paiement à utiliser devrait faire partie des clauses de votre bail.
Dans le silence de celui-ci....
indochine
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Exactement c'est au bail de régler cela !
De plus, ce sont des frais que VOTRE banque vous prend pour effectuer une opération pour VOTRE compte. Pourquoi vouloir faire payer la locataire ?
Belle mentalité d'un propriétaire immobilier...
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