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2 réponses
australe13
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dimanche 8 juin 2008
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4 mai 2020
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6 nov. 2010 à 11:58
6 nov. 2010 à 11:58
Bonjour
Ne plus supporter ses voisins n'est pas un motif de réduction de préavis.
Voici les motifs acceptables :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Ne plus supporter ses voisins n'est pas un motif de réduction de préavis.
Voici les motifs acceptables :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Bonjour,
La période de préavis classique est en effet de 3 mois.
Ce préavis peut se réduire à 1 mois dans certains cas :
-En cas de perte d'emploi,
-En cas de mutation professionnelle,
-En cas de reprise du travail suite à la perte d'un emploi,
-En cas de premier emploi,
-Si tu perçois le RMI,
-Si tu es âgé de plus de 60 ans et que ton état de santé nécessite que tu déménages.
Si tu es dans un des cas, alors tant mieux pour toi, prépare vite tes cartons !
Quelque soit ta situation, je peux te conseiller de publier une annonce pour la relocation de ton appartement sur les sites gratuits les plus fréquentés tel que le bon coin par exemple afin de relouer rapidement ton logement.
La période de préavis classique est en effet de 3 mois.
Ce préavis peut se réduire à 1 mois dans certains cas :
-En cas de perte d'emploi,
-En cas de mutation professionnelle,
-En cas de reprise du travail suite à la perte d'un emploi,
-En cas de premier emploi,
-Si tu perçois le RMI,
-Si tu es âgé de plus de 60 ans et que ton état de santé nécessite que tu déménages.
Si tu es dans un des cas, alors tant mieux pour toi, prépare vite tes cartons !
Quelque soit ta situation, je peux te conseiller de publier une annonce pour la relocation de ton appartement sur les sites gratuits les plus fréquentés tel que le bon coin par exemple afin de relouer rapidement ton logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...