Argent "disparu"sur livret.A de la poste
jeanmarie94
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6 nov. 2010 à 09:32
Gérard - 6 nov. 2010 à 10:18
Gérard - 6 nov. 2010 à 10:18
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1 réponse
Le livret physique n'est qu'un reflet imparfait des mouvements et du solde d'un compte sur livret, toutes les opérations n'y sont pas obligatoirement inscrites. De plus en plus les livrets A sont dématérialisés et gérés comme des comptes de dépôts avec relevés de compte.
Si ce livret a été clôturé il est évident qu'il ne figure plus dans les fichiers de la Banque Postale.
La durée légale de conservation des archives bancaire est de dix années d'où la réponse de dette banque.
D'autre part en application de l'article 2 de la loi 77-4 du 03.01.1977 (*) le solde de ce compte a peut être été viré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en attente d'affectation trentenaire au profit du Trésor.
Renseignez vous auprès de la CDC.
(*) « Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat »
Si ce livret a été clôturé il est évident qu'il ne figure plus dans les fichiers de la Banque Postale.
La durée légale de conservation des archives bancaire est de dix années d'où la réponse de dette banque.
D'autre part en application de l'article 2 de la loi 77-4 du 03.01.1977 (*) le solde de ce compte a peut être été viré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en attente d'affectation trentenaire au profit du Trésor.
Renseignez vous auprès de la CDC.
(*) « Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . Ces avoirs sont déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Ils resteront détenus pour le compte de leur titulaire par ledit établissement jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat »
La législation juridique et financière évolue en permanence...