Refus de payer provisions sur charges
stamlo
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
depuis 2 mois notre couple de locataires refuse de payer les provisions sur charges mensuelles, ils ne veulent payer que les charges réelles. Ils savent pourtant que c'est à quoi sert la régularisation, mais ils s'en fichent totalement, ils ont décidé comme ça qu'ils n'avaient pas à payer. Ils insinuent que mon épouse et moi essayons de les arnaquer.
Je lis pourtant partout que le locataire est tenu de payer ces provisions. Alors qui a raison? Et s'ils continuent de refuser de payer, à qui devons-nous nous adresser?
Merci,
Cordialement.
depuis 2 mois notre couple de locataires refuse de payer les provisions sur charges mensuelles, ils ne veulent payer que les charges réelles. Ils savent pourtant que c'est à quoi sert la régularisation, mais ils s'en fichent totalement, ils ont décidé comme ça qu'ils n'avaient pas à payer. Ils insinuent que mon épouse et moi essayons de les arnaquer.
Je lis pourtant partout que le locataire est tenu de payer ces provisions. Alors qui a raison? Et s'ils continuent de refuser de payer, à qui devons-nous nous adresser?
Merci,
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Le refus de payer les charges est un motif de rupture de bail par le proprio
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
En immeuble avec syndic peu avant l'AG le syndic envoie au proprio une note des charges récupérables à transmettre au locataire
Et on y rajoute la taxe poubelle ou TOM de la taxe foncière du proprio
Écrire au locataire en reco AR
Puis après 7 jours https://www.service-public.fr
Ou le juge de proximité lui expliquera
Le refus de payer les charges est un motif de rupture de bail par le proprio
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
En immeuble avec syndic peu avant l'AG le syndic envoie au proprio une note des charges récupérables à transmettre au locataire
Et on y rajoute la taxe poubelle ou TOM de la taxe foncière du proprio
Écrire au locataire en reco AR
Puis après 7 jours https://www.service-public.fr
Ou le juge de proximité lui expliquera
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