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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 nov. 2010 à 20:26
4 nov. 2010 à 20:26
bonjour : Oui, et c'est six mois MINIMUM, à partir de la date de réception de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Il vaut mieux prévoir large et la faire 8 ou 9 mois avant.
Il faut préciser que la lettre que vous souhaitez reprendre la maison pour l'habiter vous même, en tant que résidence principale, ceci en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (à préciser absolument).
Il serait bon aussi de préciser au locataire qu'à partir du moment où il a cette lettre de congé, il peut partir dès qu'il trouve un autre logement sans le moindre préavis, ce qui est un avantage.
Il faut préciser que la lettre que vous souhaitez reprendre la maison pour l'habiter vous même, en tant que résidence principale, ceci en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (à préciser absolument).
Il serait bon aussi de préciser au locataire qu'à partir du moment où il a cette lettre de congé, il peut partir dès qu'il trouve un autre logement sans le moindre préavis, ce qui est un avantage.
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire à 6mois de fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Prévoir largement plus de 6 mois par sécurité
Cette lettre de fin de bail permet au locataire de partir à sa volonté les deniers 6 mois sans autre formalité que un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé (RAR) doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le propriétaire peut donner congé au locataire à 6mois de fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Prévoir largement plus de 6 mois par sécurité
Cette lettre de fin de bail permet au locataire de partir à sa volonté les deniers 6 mois sans autre formalité que un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé (RAR) doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
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