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Indemnité legale de licenciement

Résolu
frederic - 4 nov. 2010 à 13:46
 frederic - 4 nov. 2010 à 15:25
Bonjour,
suite a un licenciement économique,je voudrais savoir si il est possible d'obtenir une indemnité de licenciement légale par le code du travail car j'ai un an d'anciennté et sur la convention collective du bâtiment il est stipulé qu'il faut deux ans d'ancienneté
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
4 nov. 2010 à 14:29
bonjour

c'est la convention qui prime donc non ce n'est pas possible
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frederic
Modifié par frederic le 4/11/2010 à 15:04
??
'' L'indemnité légale de licenciement est due au salarié dès lors qu'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette règle s'applique depuis le 27 juin 2008. Auparavant, le salarié devait avoir acquis 2 ans d'ancienneté. ''
....................?


Notez-le : vous devez comparer le montant de l'indemnité conventionnelle à celui de l'indemnité légale de licenciement, et verser le plus favorable.

Dans le BTP, l'indemnité légale sera toujours la plus favorable si le salarié licencié est ouvrier. Ce sera également le cas si le salarié (ouvrier, ETAM ou cadre) a une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans.

Dans tous les autres cas, vous devrez faire la comparaison, en vous basant sur votre convention collective du BTP pour calculer l'indemnité conventionnelle.



ca c'est le code du travail commun a tous le monde :-)
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
Modifié par 58Sab le 4/11/2010 à 14:51
ah ben forcément si vous ne donnez pas toutes les infos.. il est noté 1 an pas 2 ans d'ancienneté...........

donc vous etes là bas depuis novembre 2009??? si oui vous avez bien droit à une prime de licenciement
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frederic
4 nov. 2010 à 14:55
septembre 2009 merci
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549
4 nov. 2010 à 14:55
donc c'est bon vous y avez droit
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frederic
4 nov. 2010 à 15:02
merci c juste dans la convention collective c'est marqué 2 c pour ca
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