Mise en demeure de payer un peu floue...
Résolu
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1 réponse
Prenez contact avec une association de consommateurs de type UFC pour examiner s'il n'y a pas forclusion biennale de l'action quant à cette créance.
La mise en demeure même RAR n'est en aucun cas un élément suspensif ou interruptif.
Impossible de vous donner des certitudes sur un forum
Forclusion de l'article L 311-37 du Code de la consommation qui indique :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
(*) prêts conso.
La mise en demeure même RAR n'est en aucun cas un élément suspensif ou interruptif.
Impossible de vous donner des certitudes sur un forum
Forclusion de l'article L 311-37 du Code de la consommation qui indique :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
(*) prêts conso.
2 nov. 2010 à 10:37
2 nov. 2010 à 11:39