A voir également:
- Licenciement pour inaptitude en 1 seule fois
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Forum licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Calcul prime licenciement pour inaptitude travailleur handicapé - Forum licenciement
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
3 réponses
Bonsoir Charline
Je suppose que vous ête en CDI ?
Pour répondre à votre question, oui je vous conseille d'adresser dans les délais les plus brefs, un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur.
Vous garderez une copie de ce courrier.
Dans ce courrier, vous lui demanderez de vous payer votre salaire du mois d'octobre que vous êtes en droit de percevoir même si vous n'avez pas eu d'activité dans l'entreprise, comme le stipule l'article L 1226-4 du Code du Travail.
Je vous communique les articles du Code du Travail auxquels vous pouvez faire référence pour obtenir votre dû auprès de votre employeur.
Article 1226-4 du Code du Travail:
" Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui occupait avant la suspension de son contrat de travail.
C'est disposition s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
___________________________
J'ajoute un passage d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1995.
" L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner."
Ce qui veut dire, que si votre employeur refusait de vous verser votre salaire, vous pourriez dès son refus, l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous auriez gain de cause soyez en certaine.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un autre arrêt daté du 3 mai 2006:
" La reprise par l'employeur du paiement des salaires ne le dispense pas de l'obligation de proposer un poste de reclassement."
___________________________
Article L 1226-2 du Code du Travail:
" Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail."
______________________________
Vous demanderez donc à votre employeur en plus de votre salaire d'octobre, de vous indiquer quelle décision il a prise vous concernant. Veut-il vous reclasser ou bien vous licencier.
Précisez lui bien, que tant que vous n'êtes pas licenciée ou reclassée, il doit vous verser votre salaire. C'est ce qu'indique le Code du Travail.
J'espère que les textes que je vous ai communiqué vous apporteront une aide, et pour le cas ou votre employeur refuserait de vous regler vortre salaire d'octobre, surtout n'hésitez pas à l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes
Vous n'êtes pas responsable de la situation actuelle et de la décision tardive de votre employeur.
Le forum est à votre disposition pour vous aider
Bon courage
Bien à vous
Je suppose que vous ête en CDI ?
Pour répondre à votre question, oui je vous conseille d'adresser dans les délais les plus brefs, un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur.
Vous garderez une copie de ce courrier.
Dans ce courrier, vous lui demanderez de vous payer votre salaire du mois d'octobre que vous êtes en droit de percevoir même si vous n'avez pas eu d'activité dans l'entreprise, comme le stipule l'article L 1226-4 du Code du Travail.
Je vous communique les articles du Code du Travail auxquels vous pouvez faire référence pour obtenir votre dû auprès de votre employeur.
Article 1226-4 du Code du Travail:
" Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui occupait avant la suspension de son contrat de travail.
C'est disposition s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
___________________________
J'ajoute un passage d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1995.
" L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner."
Ce qui veut dire, que si votre employeur refusait de vous verser votre salaire, vous pourriez dès son refus, l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous auriez gain de cause soyez en certaine.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un autre arrêt daté du 3 mai 2006:
" La reprise par l'employeur du paiement des salaires ne le dispense pas de l'obligation de proposer un poste de reclassement."
___________________________
Article L 1226-2 du Code du Travail:
" Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail."
______________________________
Vous demanderez donc à votre employeur en plus de votre salaire d'octobre, de vous indiquer quelle décision il a prise vous concernant. Veut-il vous reclasser ou bien vous licencier.
Précisez lui bien, que tant que vous n'êtes pas licenciée ou reclassée, il doit vous verser votre salaire. C'est ce qu'indique le Code du Travail.
J'espère que les textes que je vous ai communiqué vous apporteront une aide, et pour le cas ou votre employeur refuserait de vous regler vortre salaire d'octobre, surtout n'hésitez pas à l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes
Vous n'êtes pas responsable de la situation actuelle et de la décision tardive de votre employeur.
Le forum est à votre disposition pour vous aider
Bon courage
Bien à vous
Bonjour
Si le médecin vous a déclaré inapte à votre emploi depuis le 4 octobre et que depuis cette date votre employeur ne vous a pas encore reclassé ou licencié, il sera obligé de vous verser votre salaire. Si à compter du 4 novembre vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, vous serez en droit d'exiger votre salaire à votre employeur.
Avez vous reçu une lettre recommandée avec avis de réception de la part de votre employeur vous convoquant à un entretien préalable avant licenciement et cela en dehors du formulaire de reclassement?
Ce que je peux vous affirmer, c'est qu'il sera obligé de vous verser votre salaire d'octobre puisqu'il ne vous a ni reclassé, ni licencié.
Vous serez en droit de lui réclamer et s'il refusait (indiquez-le au forum) vous l'assignerez alors en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Bien à vous
Si le médecin vous a déclaré inapte à votre emploi depuis le 4 octobre et que depuis cette date votre employeur ne vous a pas encore reclassé ou licencié, il sera obligé de vous verser votre salaire. Si à compter du 4 novembre vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, vous serez en droit d'exiger votre salaire à votre employeur.
Avez vous reçu une lettre recommandée avec avis de réception de la part de votre employeur vous convoquant à un entretien préalable avant licenciement et cela en dehors du formulaire de reclassement?
Ce que je peux vous affirmer, c'est qu'il sera obligé de vous verser votre salaire d'octobre puisqu'il ne vous a ni reclassé, ni licencié.
Vous serez en droit de lui réclamer et s'il refusait (indiquez-le au forum) vous l'assignerez alors en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Bien à vous
bonjour
je vous remercie pour votre réponse
non, à ce jour, je n'ai reçue qu'une lettre me demandant ma mobilité géographique pour me reclasser pas de lettre d'entretien de licenciement rien le silence
Dois je lui envoyé une lettre recommandée pour lui demander ou cela en ai et est ce qu'il compte vraiment me licencier
je vous remercie pour votre réponse
au revoir
je vous remercie pour votre réponse
non, à ce jour, je n'ai reçue qu'une lettre me demandant ma mobilité géographique pour me reclasser pas de lettre d'entretien de licenciement rien le silence
Dois je lui envoyé une lettre recommandée pour lui demander ou cela en ai et est ce qu'il compte vraiment me licencier
je vous remercie pour votre réponse
au revoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...