Taxe habitation

pauvert - 31 oct. 2010 à 15:23
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 oct. 2010 à 15:30
Bonjour,
Un garage rendu le 31.12.2009. doit on le payer en 2010?
avec les Impots locaux de 2010

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié par flocroisic le 31/10/2010 à 15:30
non , vous devez justifier seulement que vous ne l'aviez plus
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