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Avantages Fiscaux avant nouvelle lois

celine - 30 oct. 2010 à 19:08
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 31 oct. 2010 à 01:25
Bonjour,

Nous souhaiterions profiter en cette année 2010 de la dernière opportunité de bénéficier d'une triple déclaration (1 chacun puis 1 conjointe).
Pour se faire nous souhaitons donc nous pacser rapidement. Néanmoins nous souhaitons nous marier dans ces prochaines années. Quand pouvons-nous le prévoir sans envisager de devoir renoncer à nos avantages (rembourser les avantages par exemple) ?
Le mariage annulant le pacs n'y a t il pas un délais minimum a respecter (durée du pacs) ?

Merci pour votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
31 oct. 2010 à 01:25
Il n'y a pas de délais minimum pour se marier apres un pacs, le régime fiscal est le même pour les 2.
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