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1 réponse
kouna33
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dimanche 8 novembre 2009
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20 avril 2020
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30 oct. 2010 à 20:05
30 oct. 2010 à 20:05
non l'usufruitier ne peut pas faire ce qu'il veut car il doit rendre le fruit comme il l'a trouvé
elle peut utiliser le benefice des comptes mais pas les vider voyez avec le notaire qui est nue proprietaire
elle peut utiliser le benefice des comptes mais pas les vider voyez avec le notaire qui est nue proprietaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2010 à 02:34
Si je comprends bien votre réponse, ma mère ne peut disposer librement que des intérêts que lui rapportent les comptes d'epargne de mon père décédé.
Le capital doit rester intact. Puisqu'il y a eu donation au dernier vivant, nous ne pourrons disposer du capital qu'après décès de ma mère, ce qui est tout a fait normal.
Ai-je bien traduit votre réponse ?
Merci.