don effectué en 2005

Question

Bonjour, 
Nous avons donné notre maison à notre fils lorsqu'il a eu 18 ans en 2005 en gardant l'usufruit notre vie durant. Là il fallait attendre 10 ans pour que cette donation soit effective. A partir de 2006, le délai est passé à 6 ans. Pouvons-nous profiter de ce changement de durée ? D'après ce que j'ai pu voir sur internet, nous devrons attendre 10 ans révolus, je trouve cela anormal mais qu'en est-il véritablement ?

Actif · Answer

Jamais entendu parler de ça. A moins qu'il y ait une clause spéciale dans l'acte de donation.

Clara · Answer

Je vais demander à mon notaire mais je suis certaine que je n'aurai pas de réponse claire et pourtant il faut bien que je sache car ce n'est pas la même chose. J'ai vu sur un forum du gouvernement que ce ne sont que les dons faits après 2006 qui bénéficient de cet avantage, on ne parle pas d'effet rétroactif pour les dons faits avant 2006. si j'avais su ................

Clara · Answer

J'ai eu la réponse de mon notaire : Je cite : 

"la donation que vous avez consentie à votre fils est effective depuis le jour de sa signature. C'est l'abattement fiscal qui se régénère tous les six ans (avant c'était 10 ans)"

Don effectué en 2005

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