Licenciement CDI emploi service abusif ?
Aleena
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Modifié par Aleena le 29/10/2010 à 18:22
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 oct. 2010 à 19:49
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1 réponse
Bonjour
Votre mère avait-elle reçu une lettre recommandée avec avis de réception la convoquant à un entretien préalable avant licenciement ou bien la lettre lui a-t-elle été remise en main propre contre reçu par son employeur.
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocationest effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Article L 1232-3 du Code du Travail:
"Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et receuille les explications du salarié."
Article L 1232'4 du Code du Travail:
" Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit ppar une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."
Si ces formalités expliquées par les différents articles du Code du travail que j'ai indiqués ci-dessus n'ont pas été respectés, le licenciement de votre mère est nul et non avenu.
Je lui conseille alors d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur pour lui signifier que votre mère va l'assigner devant le Conseil des prud'hommes pour licenciement abusif. Que votre mètre est en droit de reclamer des dommages-intérêts pour le préjudice que ce licenciement abusif lui cause.
Rapprochez-vous d'un inspecteur du travail qui vous conseillera des démarches à suivre.
Le forum est à votre disposition pour vous apporter aide et conseil.
Je suivrai votre affaire sur le forum et ne manquerai pas de vous apporter mon aide.
Bien à vous et bon courage
Votre mère avait-elle reçu une lettre recommandée avec avis de réception la convoquant à un entretien préalable avant licenciement ou bien la lettre lui a-t-elle été remise en main propre contre reçu par son employeur.
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocationest effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Article L 1232-3 du Code du Travail:
"Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et receuille les explications du salarié."
Article L 1232'4 du Code du Travail:
" Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit ppar une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."
Si ces formalités expliquées par les différents articles du Code du travail que j'ai indiqués ci-dessus n'ont pas été respectés, le licenciement de votre mère est nul et non avenu.
Je lui conseille alors d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur pour lui signifier que votre mère va l'assigner devant le Conseil des prud'hommes pour licenciement abusif. Que votre mètre est en droit de reclamer des dommages-intérêts pour le préjudice que ce licenciement abusif lui cause.
Rapprochez-vous d'un inspecteur du travail qui vous conseillera des démarches à suivre.
Le forum est à votre disposition pour vous apporter aide et conseil.
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Bien à vous et bon courage
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29 oct. 2010 à 19:49