Frais commission intervention
Résolu
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17 réponses
Uniquement en assignant la banque devant le tribunal sur la base de cette décision de la Cour de cassation ( pourvoi 06-20783 du 05.02.2008 ).
La justice de proximité est facile à saisir et il n'y a pas besoin d'avocat.
Voyez sur internet "CERFA 12285" et "CERFA 50808".
Mais pour l'instant sur ce type d'affaires il y a plus d'agitateurs que de gens qui aident !
La justice de proximité est facile à saisir et il n'y a pas besoin d'avocat.
Voyez sur internet "CERFA 12285" et "CERFA 50808".
Mais pour l'instant sur ce type d'affaires il y a plus d'agitateurs que de gens qui aident !
Disons que c'est une manière prudente !...
Tiens, demandez à vos soutiens de l'AFUB des résultats en matière de jurisprudence dans ce type d'affaire !
Et demandez-leur de monter ENTIEREMENT le dossier de saisine avec vous puis de vous accompagner lors de l'audience devant le juge de proximité.
Vous serez tout de suite fixé.
Mais (en ce qui concerne les opérations cartes uniquement) je suis d'accord avec la démarche sur le fond mais je reste dubitatif quant au résultat qui peut, de plus, coûter quelque argent !.
Tiens, demandez à vos soutiens de l'AFUB des résultats en matière de jurisprudence dans ce type d'affaire !
Et demandez-leur de monter ENTIEREMENT le dossier de saisine avec vous puis de vous accompagner lors de l'audience devant le juge de proximité.
Vous serez tout de suite fixé.
Mais (en ce qui concerne les opérations cartes uniquement) je suis d'accord avec la démarche sur le fond mais je reste dubitatif quant au résultat qui peut, de plus, coûter quelque argent !.
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Je suis soutenue dans mon action, je trouve beaucoup d'infos sur leur site, j'ai d'ailleurs utilisé leur modèle de lettre pour ma réclamation.
Vous êtes avocat Gérard ? Juriste ? Peut être accepteriez vous de jeter un oeil à mon cas ?
Vous êtes avocat Gérard ? Juriste ? Peut être accepteriez vous de jeter un oeil à mon cas ?
Il y a peu de décisions de justice actuellement sur ce type d'affaires.
Et, personnellement, j'estime, en tant que membre d'une association de défense des consommateurs, qu'il s'agit de dossiers difficiles à défendre car difficiles à construire et je n'ai pas encore incité un adhérent à effectuer une saisine d'un tribunal.
Il est parfois un peu facile de dire "allez-y".
Je pense que ce problème doit avoir une solution législative et non jurisprudentielle.
La liaison entre facturation est TEG est ténue.
Il y a facturation parce qu' `il y a décision.
Et s'il y a décision à prendre cela veut dire que la situation se situait, lors de la présentation de l'opération sur le compte, hors du domaine de la convention c'est-à-dire hors du cadre fixé initialement.
Donc du TEG.
Et, personnellement, j'estime, en tant que membre d'une association de défense des consommateurs, qu'il s'agit de dossiers difficiles à défendre car difficiles à construire et je n'ai pas encore incité un adhérent à effectuer une saisine d'un tribunal.
Il est parfois un peu facile de dire "allez-y".
Je pense que ce problème doit avoir une solution législative et non jurisprudentielle.
La liaison entre facturation est TEG est ténue.
Il y a facturation parce qu' `il y a décision.
Et s'il y a décision à prendre cela veut dire que la situation se situait, lors de la présentation de l'opération sur le compte, hors du domaine de la convention c'est-à-dire hors du cadre fixé initialement.
Donc du TEG.
Donc si ma banque autorise ces operations ele m'accord bien un credit ? Donc qui doit être inclu dans le TEG ?
Donc attaquable non ?
Donc attaquable non ?
Bha si elle accepte les operations c'est accepter un credit donc un credit est assorti à un taux maximum mais si je fais le calcul des frais que ce credit me coute il depasse tres tres largement le taux legal.
Il y a deux choses :
- le taux du crédit consenti contractuellement, mais vous vous êtes situé par vos opérations hors de la convention sinon il n'y aurait pas eu de décision à prendre quant à celles-ci. D'où facturation des tâches correspondantes.(*)
- le taux de l'usure qui se promènera pour ce trimestre aux environs de 19,5 pour cent.
Reste à bien calculer et amener le juge à inclure les facturations des commissions dans le calcul du taux appliqué.
(*) la décision de la Cour de cassation concerne des opérations cartes pour lesquelles une décision ( donc commission) n'a pas à être prise puisqu'elles ne peuvent être rejetées pour défaut de provision
- le taux du crédit consenti contractuellement, mais vous vous êtes situé par vos opérations hors de la convention sinon il n'y aurait pas eu de décision à prendre quant à celles-ci. D'où facturation des tâches correspondantes.(*)
- le taux de l'usure qui se promènera pour ce trimestre aux environs de 19,5 pour cent.
Reste à bien calculer et amener le juge à inclure les facturations des commissions dans le calcul du taux appliqué.
(*) la décision de la Cour de cassation concerne des opérations cartes pour lesquelles une décision ( donc commission) n'a pas à être prise puisqu'elles ne peuvent être rejetées pour défaut de provision
Bonjour Gérard,
C'est bien parcequ'il y a une décision prise pour accorder le dépassement que ces frais doivent être inclus dans le teg. Relisez bien l'arrêt :
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
Par analogie, on peut comparer ces frais à des frais de dossier sur un crédit classique.
Il est vrai que la personne en question n'avait que des paiements par carte mais la logique s'applique, à mon sens, à tout type de paiement.
Pour un paiement par carte, la facturation abusive suffit amplement.
Bien cordialement
C'est bien parcequ'il y a une décision prise pour accorder le dépassement que ces frais doivent être inclus dans le teg. Relisez bien l'arrêt :
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
Par analogie, on peut comparer ces frais à des frais de dossier sur un crédit classique.
Il est vrai que la personne en question n'avait que des paiements par carte mais la logique s'applique, à mon sens, à tout type de paiement.
Pour un paiement par carte, la facturation abusive suffit amplement.
Bien cordialement
Je sais à peu prés lire un arrêt mais ...
- d'abord, il faut présenter le dossier en première instance et pour cela il vaut mieux être sérieusement aidé car en face il y aura un avocat spécialisé,
- ensuite, passer directement en cassation et ceci on n'y coupe pas que l'on soit gagnant ou perdant en première instance.
Et comme je l'ai déjà dit sur un autre post rien ne dit que l'une des deux chambres civiles qui statueront seront du même avis que la chambre commerciale qui est à l'origine de ce que l'on lit partout.
- d'abord, il faut présenter le dossier en première instance et pour cela il vaut mieux être sérieusement aidé car en face il y aura un avocat spécialisé,
- ensuite, passer directement en cassation et ceci on n'y coupe pas que l'on soit gagnant ou perdant en première instance.
Et comme je l'ai déjà dit sur un autre post rien ne dit que l'une des deux chambres civiles qui statueront seront du même avis que la chambre commerciale qui est à l'origine de ce que l'on lit partout.
Je ne voulais pas vous offenser.
Mais l'argument de la chambre civile, je l'ai déjà entendu ...
Dans mon cas, on m'avance que la chambre commerciale n'est pas obligée de suivre la première chambre civile.....
Il ne faut pas oublier que la logique reste le lien direct entre le prêt et les frais pour obtenir ce prêt, condition avancée par la chambre criminelle en 2003, reprise en 2004 , 2005, .... appliquée aux parts sociales et assurance.
Je vous accorde que le succès en première instance n'est pas garanti et que le coût d'un pourvoi en cassation va en refroidir plus d'un.
Bien cordialement
Mais l'argument de la chambre civile, je l'ai déjà entendu ...
Dans mon cas, on m'avance que la chambre commerciale n'est pas obligée de suivre la première chambre civile.....
Il ne faut pas oublier que la logique reste le lien direct entre le prêt et les frais pour obtenir ce prêt, condition avancée par la chambre criminelle en 2003, reprise en 2004 , 2005, .... appliquée aux parts sociales et assurance.
Je vous accorde que le succès en première instance n'est pas garanti et que le coût d'un pourvoi en cassation va en refroidir plus d'un.
Bien cordialement
C'est une manière poli de me dire que j'aurai pas gain de cause ? Que la banque m'accepte une facilité CB, chèque, ou prélèvement, c'est accepter de me prêter l'argent. Mais si elle ajoute à chacune de ses opérations un montant (8,15 euros , 15,20 euros) c'est carrément de l'extorsion de fond à mon gout.
De plus si j'ai dû faire des paiements ou des retraits c'est pour vivre car c'est la banque qui me met au delà de mon découvert autorisé. Tous les mois je ne voit pas la couleur de mon argent car ça paie les frais du mois précédent , je suis au chômage je touche 853 euros et 374 euros de CAF (3 enfants). Rien que sur juillet j'ai 585 euros de ces frais faut pas exagérer ...
De plus si j'ai dû faire des paiements ou des retraits c'est pour vivre car c'est la banque qui me met au delà de mon découvert autorisé. Tous les mois je ne voit pas la couleur de mon argent car ça paie les frais du mois précédent , je suis au chômage je touche 853 euros et 374 euros de CAF (3 enfants). Rien que sur juillet j'ai 585 euros de ces frais faut pas exagérer ...
Oui mais ce n'est pas un site que vous devrez présenter au juge et devant la Cour de cassation.
Voyez ma réponse à Pollux ci-dessus.
Mais si vous tenez à y aller ....
Voyez ma réponse à Pollux ci-dessus.
Mais si vous tenez à y aller ....
Gérard a raison, ce n'est pas un simple courrier qui vous permettra de récupérer votre dû.
Pour ma part, j'ai mis 1 an et demi, beaucoup de temps, de soucis, etc ..... J'ai accepté aussi d'y laisser quelques plumes.
Le succès n'est pas garanti et les banques jouent sur ce terrain. De plus, elles ont de gros moyens et vous .... ?
Bien cordialement
Pour ma part, j'ai mis 1 an et demi, beaucoup de temps, de soucis, etc ..... J'ai accepté aussi d'y laisser quelques plumes.
Le succès n'est pas garanti et les banques jouent sur ce terrain. De plus, elles ont de gros moyens et vous .... ?
Bien cordialement
pas grave j'vais me planter devant la banque avec mes 3 gamins, mes copies de relevé de comptes et alerter les médias, je lâcherai pas l'affaire ça c'est clair !
Pour conclure, l'AFUB, association reconnue, peut ester en justice, or dans cette affaire elle ne va pas plus loin qu'inciter, par l'intermédiaire de son site, les clients des banques à aller devant les tribunaux.
Pourquoi , alors qu'elle est certaine de gagner ?
Pourquoi , alors qu'elle est certaine de gagner ?
Gerard,
Etes vous sur de travailler pour une association de défense des consommateurs? ou une banque....
Etes vous sur de travailler pour une association de défense des consommateurs? ou une banque....
Gérard travaille avec moi à l'UFC !
Mais rien n'empêche dans ce type d'affaire de saisir le juge...en constituant un solide dossier !
Au fait...vous pouvez peut être aider à la constitutions de ces dossiers !..
..on embauche !..
mais, là, bien sûr...il ne s'agit pas seumlent de tchatcher vaguement sur un forum !
Mais rien n'empêche dans ce type d'affaire de saisir le juge...en constituant un solide dossier !
Au fait...vous pouvez peut être aider à la constitutions de ces dossiers !..
..on embauche !..
mais, là, bien sûr...il ne s'agit pas seumlent de tchatcher vaguement sur un forum !
La législation juridique et financière évolue en permanence...