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1 réponse
Bonjour
Le courrier que vous avez reçu est-il en recommandé avec avis de réception?
La prescription pour les salaires est de 5 ans.
Décembre 2005 à octobre 2010 il reste encore deux mois avant qu'elle ne soit effective.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 octobre 1990 indique:
"La prescrition de cinq ans est une prescription libératoire extinctive."
Un autre arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation daté du 18 juin 1990, précise:
" L'écoulement du délai prévu par l'article 2277 du Code Civil ( précision de ma part, c'est l'ancien article du code civil, voir l'actuel 2216), met fin à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur."
Donc, si votre ancien employeur ne vous a jamais assigné en justice (Conseil des Prud'hommes ou Tribunal Admnistratif), et qu'il ne le fait pas avant fin décembre 2010, il ne sera plus en mesure de vous réclamer un trop perçu de salaire.
En espérant que le forum vous aura été utile.
Bien à vous
Le courrier que vous avez reçu est-il en recommandé avec avis de réception?
La prescription pour les salaires est de 5 ans.
Décembre 2005 à octobre 2010 il reste encore deux mois avant qu'elle ne soit effective.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 octobre 1990 indique:
"La prescrition de cinq ans est une prescription libératoire extinctive."
Un autre arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation daté du 18 juin 1990, précise:
" L'écoulement du délai prévu par l'article 2277 du Code Civil ( précision de ma part, c'est l'ancien article du code civil, voir l'actuel 2216), met fin à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur."
Donc, si votre ancien employeur ne vous a jamais assigné en justice (Conseil des Prud'hommes ou Tribunal Admnistratif), et qu'il ne le fait pas avant fin décembre 2010, il ne sera plus en mesure de vous réclamer un trop perçu de salaire.
En espérant que le forum vous aura été utile.
Bien à vous
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