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5 réponses
Bonjour,
Bon déjà une agence qui met en vente sans visiter c'est pas top.
Logiquement le propriétaire doit vous envoyer un Congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail, avec une proposition d'achat , la désignation du bien et les conditions ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Article 15-II de la loi du 06 Juillet 1989.
Il ne peut en aucun cas vous envoyer un congé pour vente avant le 10 Février 2013.
Nonobstant il peut vendre son bien loué sans votre accord.
Si vous le souhaitez je peux vous envoyé un courrier type de congé pour vente, contacter moi par MP.
Cordialement,
Bon déjà une agence qui met en vente sans visiter c'est pas top.
Logiquement le propriétaire doit vous envoyer un Congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail, avec une proposition d'achat , la désignation du bien et les conditions ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Article 15-II de la loi du 06 Juillet 1989.
Il ne peut en aucun cas vous envoyer un congé pour vente avant le 10 Février 2013.
Nonobstant il peut vendre son bien loué sans votre accord.
Si vous le souhaitez je peux vous envoyé un courrier type de congé pour vente, contacter moi par MP.
Cordialement,
Bonjour
Si vous voulez partir un préavis de 3 mois est indispensable
Seule une lettre de fin de bail à 6 mois de la fin de bail vous permet de partir sans autre formalité qu'un RDV pour EDL et rendu de clés
Discutez avec le proprio un logement se vend mieux sans occupant
Si vous voulez partir un préavis de 3 mois est indispensable
Seule une lettre de fin de bail à 6 mois de la fin de bail vous permet de partir sans autre formalité qu'un RDV pour EDL et rendu de clés
Discutez avec le proprio un logement se vend mieux sans occupant
Utilisateur anonyme
29 oct. 2010 à 14:04
29 oct. 2010 à 14:04
bonjour : il vous faudrait avoir une preuve écrite de cette annonce. On peut considérer qu'elle vaut congé donné par le propriétaire, et dans un tel cas, aucun préavis pour partir.
A votre place, je contacterais directement le propriétaire et je lui dirais mon étonnement de voir la maison que je lui loue en vente libre de toute occupation dans une agence. Je lui dirais aussi que d'une part, je peux considérer que cela vaut congé, et que si ça l'arrange que je parte rapidement, ça m'arrange aussi pour voir la réaction.
Et s'il est d'accord, vous lui dites qu'il vous fasse une lettre de congé suite à votre entretien téléphonique par exemple.
Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail, mais ce délais est un minimum, on peut donner congé un an ou plus à l'avance en donnant comme date limite la fin du bail ou de la période triennale.
Vous pourriez voir l'ADIL aussi. des juristes vous renseigneront gratuitement.
A votre place, je contacterais directement le propriétaire et je lui dirais mon étonnement de voir la maison que je lui loue en vente libre de toute occupation dans une agence. Je lui dirais aussi que d'une part, je peux considérer que cela vaut congé, et que si ça l'arrange que je parte rapidement, ça m'arrange aussi pour voir la réaction.
Et s'il est d'accord, vous lui dites qu'il vous fasse une lettre de congé suite à votre entretien téléphonique par exemple.
Le congé pour vente doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail, mais ce délais est un minimum, on peut donner congé un an ou plus à l'avance en donnant comme date limite la fin du bail ou de la période triennale.
Vous pourriez voir l'ADIL aussi. des juristes vous renseigneront gratuitement.
Utilisateur anonyme
29 oct. 2010 à 14:33
29 oct. 2010 à 14:33
bonjour : ne vous compliquez pas, si le propriétaire veut vendre et qu'il ait marqué que la maison est libre, il ne doit pas demander mieux que vous partiez, donc vous ne devriez pas avoir de mal pour négocier. De plus, il aurait toute liberté pour faire visiter quand il veut dès que vous seriez parti.
Donc, à votre place, je le contacterais d'abord directement, et je tacherais d'avoir un écrit de sa part.
Et s'il a de mauvaises raisons, vous allez voir l'ADIL, car c'es un cas particulier. Normalement, on ne procède pas ainsi. Comme on vous l'a dit plus haut il faut donner congé par LR AR avec un délai minimum de 6 mois avant la fin de la période triennale (il y a une durée minimum, mais il n'y a pas de maximum) et proposer l'achat de la maison au locataire en place en lui indiquant le prix demandé. Le locataire a deux mois pour prendre sa décision d'acheter ou pas. Voilà la marche normale et légale à suivre.
Mais je suppose que l'achat ne vous intéresse pas, votre seul souci c'est d'être libre de tout préavis pour partir. Et comme il y a de fortes chances que ça l'interesse lui aussi, vous devriez vous entendre.
Donc, à votre place, je le contacterais d'abord directement, et je tacherais d'avoir un écrit de sa part.
Et s'il a de mauvaises raisons, vous allez voir l'ADIL, car c'es un cas particulier. Normalement, on ne procède pas ainsi. Comme on vous l'a dit plus haut il faut donner congé par LR AR avec un délai minimum de 6 mois avant la fin de la période triennale (il y a une durée minimum, mais il n'y a pas de maximum) et proposer l'achat de la maison au locataire en place en lui indiquant le prix demandé. Le locataire a deux mois pour prendre sa décision d'acheter ou pas. Voilà la marche normale et légale à suivre.
Mais je suppose que l'achat ne vous intéresse pas, votre seul souci c'est d'être libre de tout préavis pour partir. Et comme il y a de fortes chances que ça l'interesse lui aussi, vous devriez vous entendre.
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Bon déjà une agence qui met en vente sans visiter c'est pas top.
Logiquement le propriétaire doit vous envoyer un Congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail, avec une proposition d'achat, la désignation du bien et les conditions ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Article 15-II de la loi du 06 Juillet 1989. Vous avez un certain d"lais de réflexion. Dans tous les cas il ne peut vous envoyer un coné pour vente avant Février 2013. Nonobstant il peut vendre le logement loué sans votre accord.
Si vous voulez un courrier type de congé pour vente je peux vous en envoyer. Contactez-moi par MP. Cordialement
Logiquement le propriétaire doit vous envoyer un Congé pour vente 6 mois avant la fin de votre bail, avec une proposition d'achat, la désignation du bien et les conditions ainsi que les 5 premiers alinéas de l'Article 15-II de la loi du 06 Juillet 1989. Vous avez un certain d"lais de réflexion. Dans tous les cas il ne peut vous envoyer un coné pour vente avant Février 2013. Nonobstant il peut vendre le logement loué sans votre accord.
Si vous voulez un courrier type de congé pour vente je peux vous en envoyer. Contactez-moi par MP. Cordialement
oui mais mon proprio n'est pas au courant que je le sais. Je voudrais en quelque sorte le mettre au pied du mur. C'est pas correct de sa part de nous avoir louer sa maison et de la mettre en vente 2 mois à peine après surtout en étant super conciliant avec lui ( il a laisser pendant un mois ses affaires personnels dans notre garage puis a réparé son vehicule en panne devant chez nous, dans notre garage ). Il vient voir la maison tous les 15 jours pour vérifier que tout est correcte ( pelouse, entretien intérieure etc ....) mais maintenant je sais pourquoi il passe au cas ou il y aurait une visite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...