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11 réponses
Oui, la banque devait requérir la signature conjointe des deux représentants légaux.
Cela découle de l'article 383 du Code civil.
« L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. »
De plus (article 384 du même Code ) à partir de seize ans il y a perte de la jouissance légale. Même conjointement les représentants ne peuvent disposer des biens du mineur.
« Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. »
Cela découle de l'article 383 du Code civil.
« L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. »
De plus (article 384 du même Code ) à partir de seize ans il y a perte de la jouissance légale. Même conjointement les représentants ne peuvent disposer des biens du mineur.
« Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. »
merci pour ta réponse.
mais j'ai du mal a comprendre l'article 384.
peux tu etre plus simple .
merci
mais j'ai du mal a comprendre l'article 384.
peux tu etre plus simple .
merci
Dans son application stricte cet article 384 empêche les représentants légaux du mineur de plus de seize ans de disposer du patrimoine de celui-ci sans intervention du juge des tutelles.
Peu appliqué pour les comptes de dépôt à vue voire livret (*)
Mais en général appliqué pour de l'épargne longue de type PEL.
(*)Un certain nombre de banques bloquent les virements débit en ligne pour les livrets par exemple en application de cet article
Peu appliqué pour les comptes de dépôt à vue voire livret (*)
Mais en général appliqué pour de l'épargne longue de type PEL.
(*)Un certain nombre de banques bloquent les virements débit en ligne pour les livrets par exemple en application de cet article
sophiag
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29 oct. 2010 à 09:39
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Bonjour
Gérard, je suis en complet désaccord (désolé ) sur votre réponse et meme l'interprétation de ces articles
D'un, l'article mentionne que c'est aussi par l'un des parents en ce qui concerne tout acte admistratif (l'un ou l'autres des parents ) car de fait, c'est meme logique
Par exemple, les papiers d'identités, ect ect
En autre, la disposition des comptes cheques sont sur l'autorité des deux parents qui peuvent avoir toute action dessus sans qu'on puisse rien leur reprocher par la suite et ceux, sans le consentement de qui que ce soit, sauf pour les PEL , Assurances vies ou la, les deux signatures sont obligatoires pour la fermeture de ces comptes
Sinon, la mere comme le pere peut vider les comptes Livrets A , compte cheque ect , d'autant plus que le fils vit chez la mere qui en a la garde réguliere et meme si tel n'était pas le cas, cela ne changerait rien
Cordialement
Gérard, je suis en complet désaccord (désolé ) sur votre réponse et meme l'interprétation de ces articles
D'un, l'article mentionne que c'est aussi par l'un des parents en ce qui concerne tout acte admistratif (l'un ou l'autres des parents ) car de fait, c'est meme logique
Par exemple, les papiers d'identités, ect ect
En autre, la disposition des comptes cheques sont sur l'autorité des deux parents qui peuvent avoir toute action dessus sans qu'on puisse rien leur reprocher par la suite et ceux, sans le consentement de qui que ce soit, sauf pour les PEL , Assurances vies ou la, les deux signatures sont obligatoires pour la fermeture de ces comptes
Sinon, la mere comme le pere peut vider les comptes Livrets A , compte cheque ect , d'autant plus que le fils vit chez la mere qui en a la garde réguliere et meme si tel n'était pas le cas, cela ne changerait rien
Cordialement
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Les termes "conjointement" et "perte de jouissance" existent !
Et si vous relisez les conventions de compte de certaines banques vous verrez que celles-ci appliquent et ne se contentent pas de la signature conjointe au dela de seize ans.
"D'un, l'article mentionne que c'est aussi par l'un des parents en ce qui concerne tout acte admistratif (l'un ou l'autres des parents )"
je ne le lis pas cela !
Par contre je lis :"soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. » oui, dans le cas de perte de l'autorité parenetale par l'un d'eux.
Relisez bien l'article 383.
Et si vous relisez les conventions de compte de certaines banques vous verrez que celles-ci appliquent et ne se contentent pas de la signature conjointe au dela de seize ans.
"D'un, l'article mentionne que c'est aussi par l'un des parents en ce qui concerne tout acte admistratif (l'un ou l'autres des parents )"
je ne le lis pas cela !
Par contre je lis :"soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. » oui, dans le cas de perte de l'autorité parenetale par l'un d'eux.
Relisez bien l'article 383.
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29 oct. 2010 à 10:03
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Je vous invite bien à relire ce paragraphe particulierement
elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. »
Cordialement
elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. »
Cordialement
Ce que je vous livre est l'analyse que nous ont fournis plusieurs directions juridiques de réseaux bancaires lors de mises en place de systèmes la dernière étant celle du Crédit Agricole et entre autres pour les contrôle d'opérations en ligne.
Dans cette analyse "l'administration" est l'administration légale dans le cas ou elle n'est confiée par le JAF qu'à un seul des parents.
Et par exemple pour un PEL dans ce réseau :
pour plus de seize ans nécessité de l'accord de juge des tutelles que le plan soit échu pou non c'est ce que nous avons reproduit en article 11 des Conditions Générales.
Personnellement je n'avais pas d'idées préconçues sur cet article car à l'époque où je l'ai étudié nous étions encore sous le régime de 1907 et l'autorité parentale n'avait pas encore remplacé la « puissance paternelle »
Ce qui fait que je m'en tiens à leur analyse.
Dans cette analyse "l'administration" est l'administration légale dans le cas ou elle n'est confiée par le JAF qu'à un seul des parents.
Et par exemple pour un PEL dans ce réseau :
pour plus de seize ans nécessité de l'accord de juge des tutelles que le plan soit échu pou non c'est ce que nous avons reproduit en article 11 des Conditions Générales.
Personnellement je n'avais pas d'idées préconçues sur cet article car à l'époque où je l'ai étudié nous étions encore sous le régime de 1907 et l'autorité parentale n'avait pas encore remplacé la « puissance paternelle »
Ce qui fait que je m'en tiens à leur analyse.
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29 oct. 2010 à 11:20
29 oct. 2010 à 11:20
Sauf que dans la pratique, tout est diferent
Nous avons eu dans ce meme forum, l'exemple d'un couple séparée ou l'un des conjoints à vider le Livret A de l'enfant alors qu'il n'effectuais aucun versement sur ce compte la
La justice n'a pas pu sanctionner car l'autorité parentale etant conjointe, il a le droit de le faire et en famille, on ne porte pas plainte contre son parent, étant donner que c'est l'enfant
C'est tres compliqué dans la pratique, ce qui oblige souvent pour les meres à ne pouvoir rien ouvrir au nom des enfants, en cas de mésentantes et risque de vidage de compte (lol)n, sauf pour les assurances vies et les PEL , c'est l'exception ou les banques exigent la signature des deux parents pour ses fermetures
Cordialement
Nous avons eu dans ce meme forum, l'exemple d'un couple séparée ou l'un des conjoints à vider le Livret A de l'enfant alors qu'il n'effectuais aucun versement sur ce compte la
La justice n'a pas pu sanctionner car l'autorité parentale etant conjointe, il a le droit de le faire et en famille, on ne porte pas plainte contre son parent, étant donner que c'est l'enfant
C'est tres compliqué dans la pratique, ce qui oblige souvent pour les meres à ne pouvoir rien ouvrir au nom des enfants, en cas de mésentantes et risque de vidage de compte (lol)n, sauf pour les assurances vies et les PEL , c'est l'exception ou les banques exigent la signature des deux parents pour ses fermetures
Cordialement
bonjour a vous internaute
et merci pour vos réponses
je vais essayer d'arranger cette affaire en douceur par rapport a l'enfant.
je ne souhaite pas que la relation mère - enfant soit interrompue pour la vie
par quel moyen puis je mettre en place un document écrit de sa main pour que l'argent détourné le lui revienne ? j'avais penser a un huissier de justice ou un avocat . est ce la bonne formule ?
de plus si j'ai bien compris , la banque a une part de responsabilité vue qu'elle ne ma pas informé sur l'ouverture de ce compte chèque. article 383 du code civil
je peut donc procéder a une action en justice ?
cordialement
et merci pour vos réponses
je vais essayer d'arranger cette affaire en douceur par rapport a l'enfant.
je ne souhaite pas que la relation mère - enfant soit interrompue pour la vie
par quel moyen puis je mettre en place un document écrit de sa main pour que l'argent détourné le lui revienne ? j'avais penser a un huissier de justice ou un avocat . est ce la bonne formule ?
de plus si j'ai bien compris , la banque a une part de responsabilité vue qu'elle ne ma pas informé sur l'ouverture de ce compte chèque. article 383 du code civil
je peut donc procéder a une action en justice ?
cordialement
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