Compte cheque pour un mineur

bruno29100 - 28 oct. 2010 à 21:32
 bruno29100 - 30 oct. 2010 à 15:18
Bonjour, je me présente, le père d'un enfant de 17 et demi passer mais encore mineur a l'heure actuelle.
mon problème:
mon ex femme de mon fils a ouvert un compte chèque pour lui quand il avait 16 ans.
elle lui a vider son compte au fur et a mesure qu'il était approvisionner par son salaire d'apprenti boulanger . (environ 500 € par mois ) .
il avait totalement confiance en elle , mais environ 4000€ sont partie en fumée .
je souhaitait savoir si la banque a une petite part de responsabilité sachant qu'on est divorcé depuis le 15 décembre 2006.
nous avons la garde alterné une semaine sur deux depuis la séparation en 2004 et l'autorité parentale sur les enfants . jugement rendu par le juge aux affaires familiale .
la banque devait elle avoir aussi ma signature pour ouvrir ce compte chèque ?
puis je me retourner contre cette banque ?

merci pour vos réponses

cordialement , bruno

11 réponses

Oui, la banque devait requérir la signature conjointe des deux représentants légaux.

Cela découle de l'article 383 du Code civil.

« L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. »


De plus (article 384 du même Code ) à partir de seize ans il y a perte de la jouissance légale. Même conjointement les représentants ne peuvent disposer des biens du mineur.

« Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. »
1
merci pour ta réponse.
mais j'ai du mal a comprendre l'article 384.
peux tu etre plus simple .
merci
0
Dans son application stricte cet article 384 empêche les représentants légaux du mineur de plus de seize ans de disposer du patrimoine de celui-ci sans intervention du juge des tutelles.
Peu appliqué pour les comptes de dépôt à vue voire livret (*)
Mais en général appliqué pour de l'épargne longue de type PEL.

(*)Un certain nombre de banques bloquent les virements débit en ligne pour les livrets par exemple en application de cet article
0
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
29 oct. 2010 à 09:39
Bonjour
Gérard, je suis en complet désaccord (désolé ) sur votre réponse et meme l'interprétation de ces articles
D'un, l'article mentionne que c'est aussi par l'un des parents en ce qui concerne tout acte admistratif (l'un ou l'autres des parents ) car de fait, c'est meme logique
Par exemple, les papiers d'identités, ect ect
En autre, la disposition des comptes cheques sont sur l'autorité des deux parents qui peuvent avoir toute action dessus sans qu'on puisse rien leur reprocher par la suite et ceux, sans le consentement de qui que ce soit, sauf pour les PEL , Assurances vies ou la, les deux signatures sont obligatoires pour la fermeture de ces comptes
Sinon, la mere comme le pere peut vider les comptes Livrets A , compte cheque ect , d'autant plus que le fils vit chez la mere qui en a la garde réguliere et meme si tel n'était pas le cas, cela ne changerait rien
Cordialement
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Les termes "conjointement" et "perte de jouissance" existent !

Et si vous relisez les conventions de compte de certaines banques vous verrez que celles-ci appliquent et ne se contentent pas de la signature conjointe au dela de seize ans.

"D'un, l'article mentionne que c'est aussi par l'un des parents en ce qui concerne tout acte admistratif (l'un ou l'autres des parents )"
je ne le lis pas cela !

Par contre je lis :"soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. » oui, dans le cas de perte de l'autorité parenetale par l'un d'eux.


Relisez bien l'article 383.
0
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
29 oct. 2010 à 10:03
Je vous invite bien à relire ce paragraphe particulierement

elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. »

Cordialement
0
Ce que je vous livre est l'analyse que nous ont fournis plusieurs directions juridiques de réseaux bancaires lors de mises en place de systèmes la dernière étant celle du Crédit Agricole et entre autres pour les contrôle d'opérations en ligne.

Dans cette analyse "l'administration" est l'administration légale dans le cas ou elle n'est confiée par le JAF qu'à un seul des parents.

Et par exemple pour un PEL dans ce réseau :
pour plus de seize ans nécessité de l'accord de juge des tutelles que le plan soit échu pou non c'est ce que nous avons reproduit en article 11 des Conditions Générales.

Personnellement je n'avais pas d'idées préconçues sur cet article car à l'époque où je l'ai étudié nous étions encore sous le régime de 1907 et l'autorité parentale n'avait pas encore remplacé la « puissance paternelle »

Ce qui fait que je m'en tiens à leur analyse.
0
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
29 oct. 2010 à 11:20
Sauf que dans la pratique, tout est diferent
Nous avons eu dans ce meme forum, l'exemple d'un couple séparée ou l'un des conjoints à vider le Livret A de l'enfant alors qu'il n'effectuais aucun versement sur ce compte la
La justice n'a pas pu sanctionner car l'autorité parentale etant conjointe, il a le droit de le faire et en famille, on ne porte pas plainte contre son parent, étant donner que c'est l'enfant
C'est tres compliqué dans la pratique, ce qui oblige souvent pour les meres à ne pouvoir rien ouvrir au nom des enfants, en cas de mésentantes et risque de vidage de compte (lol)n, sauf pour les assurances vies et les PEL , c'est l'exception ou les banques exigent la signature des deux parents pour ses fermetures
Cordialement
0
bonjour a vous internaute
et merci pour vos réponses

je vais essayer d'arranger cette affaire en douceur par rapport a l'enfant.
je ne souhaite pas que la relation mère - enfant soit interrompue pour la vie
par quel moyen puis je mettre en place un document écrit de sa main pour que l'argent détourné le lui revienne ? j'avais penser a un huissier de justice ou un avocat . est ce la bonne formule ?
de plus si j'ai bien compris , la banque a une part de responsabilité vue qu'elle ne ma pas informé sur l'ouverture de ce compte chèque. article 383 du code civil
je peut donc procéder a une action en justice ?

cordialement
0
Dix sept ans et demi,
est-ce encore à vous d'intenter une action en justice ?
0
bonjour
j'assume encore un role de père. et suis fière de l'etre
cordialement
0