Vente résidence secondaire
terabac
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28 oct. 2010 à 09:30
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 30 oct. 2010 à 10:56
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 30 oct. 2010 à 10:56
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tevanaa
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30 oct. 2010 à 10:56
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déjà ne lui faire verser que la moitié du prix de la vente n'est pas possible ; vous risquez un redressement fiscal pour donation déguisée sur l'autre moitié !
les droits de vente et les droits de donation ne sont pas calculés de la même façon;
vous devez soit lui faire payer la totalité du prix soit lui faire une donation du bien ;
l'administration exige que les biens vendus le soient à leur valeur réel et perçoit des droits de vente sur ce prix !
(ces droits sont de 5,09% du prix)
et exige un paiement réel de la totalité; à défaut elle considèrera que vous avez fait une donation non déclarée et non taxée !
en cas de donation, et après application d'un abattement fixe, il est perçu un droit de donation qui varie selon le lien de parenté du donataire et la valeur donnée;
l'administration a trois ans pour revenir sur cette vente et effectuer les vérifications de valeur et de paiement du prix et des droits;
ce bien n'étant pas votre résidence principale vous serez taxé à la plus value ; à moins que vous en soyez propriétaire depuis plus de quinze ans;
les droits de vente et les droits de donation ne sont pas calculés de la même façon;
vous devez soit lui faire payer la totalité du prix soit lui faire une donation du bien ;
l'administration exige que les biens vendus le soient à leur valeur réel et perçoit des droits de vente sur ce prix !
(ces droits sont de 5,09% du prix)
et exige un paiement réel de la totalité; à défaut elle considèrera que vous avez fait une donation non déclarée et non taxée !
en cas de donation, et après application d'un abattement fixe, il est perçu un droit de donation qui varie selon le lien de parenté du donataire et la valeur donnée;
l'administration a trois ans pour revenir sur cette vente et effectuer les vérifications de valeur et de paiement du prix et des droits;
ce bien n'étant pas votre résidence principale vous serez taxé à la plus value ; à moins que vous en soyez propriétaire depuis plus de quinze ans;
La législation juridique et financière évolue en permanence...