Vente résidence secondaire
terabac
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex mari et moi avons un appartement acheté en commun.
Cet appartement est occupé par un de nos enfants depuis 18 mois. Il ne nous verse pas de loyer.
Nous souhaiterions lui vendre cet appartement.
Ayant deux enfants nous lui demanderions de payer la moitié du montant de la vente. Ce montant sera versé à notre deuxième enfant.
Nous nous interrogeons sur les frais d'imposition. Qui verse quoi et combien ?
Merci de vos réponses.
mon ex mari et moi avons un appartement acheté en commun.
Cet appartement est occupé par un de nos enfants depuis 18 mois. Il ne nous verse pas de loyer.
Nous souhaiterions lui vendre cet appartement.
Ayant deux enfants nous lui demanderions de payer la moitié du montant de la vente. Ce montant sera versé à notre deuxième enfant.
Nous nous interrogeons sur les frais d'imposition. Qui verse quoi et combien ?
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1 réponse
déjà ne lui faire verser que la moitié du prix de la vente n'est pas possible ; vous risquez un redressement fiscal pour donation déguisée sur l'autre moitié !
les droits de vente et les droits de donation ne sont pas calculés de la même façon;
vous devez soit lui faire payer la totalité du prix soit lui faire une donation du bien ;
l'administration exige que les biens vendus le soient à leur valeur réel et perçoit des droits de vente sur ce prix !
(ces droits sont de 5,09% du prix)
et exige un paiement réel de la totalité; à défaut elle considèrera que vous avez fait une donation non déclarée et non taxée !
en cas de donation, et après application d'un abattement fixe, il est perçu un droit de donation qui varie selon le lien de parenté du donataire et la valeur donnée;
l'administration a trois ans pour revenir sur cette vente et effectuer les vérifications de valeur et de paiement du prix et des droits;
ce bien n'étant pas votre résidence principale vous serez taxé à la plus value ; à moins que vous en soyez propriétaire depuis plus de quinze ans;
les droits de vente et les droits de donation ne sont pas calculés de la même façon;
vous devez soit lui faire payer la totalité du prix soit lui faire une donation du bien ;
l'administration exige que les biens vendus le soient à leur valeur réel et perçoit des droits de vente sur ce prix !
(ces droits sont de 5,09% du prix)
et exige un paiement réel de la totalité; à défaut elle considèrera que vous avez fait une donation non déclarée et non taxée !
en cas de donation, et après application d'un abattement fixe, il est perçu un droit de donation qui varie selon le lien de parenté du donataire et la valeur donnée;
l'administration a trois ans pour revenir sur cette vente et effectuer les vérifications de valeur et de paiement du prix et des droits;
ce bien n'étant pas votre résidence principale vous serez taxé à la plus value ; à moins que vous en soyez propriétaire depuis plus de quinze ans;
La législation juridique et financière évolue en permanence...