Cohabitation parents et succession
alex
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vécu avec mon père pendant 10 ans dans sa maison. On cohabitait et de façon à ne pas me faire entretenir, je lui remboursais chaque mois l'équivalent des charges eau, gaz, électricité et impot locaux par chèque et il notait cela dans un cahier. Je ne lui versais pas à proprement parler un loyer.
Dans la maison, il y a mes meubles et les siens. Il est décédé en juillet dernier et mon frère qui a visiblement un problème, veut me réclamer un loyer pour toutes ces années passées avec mon père. En a-t-il le droit ? A quelle hauteur ? Je ne me suis pas enrichie pendant cette période. Je n'ai pas reçu d'argent de mon père, nous avons juste partagé un toit et partagé les frais, il me semble que ca n'est pas la meme chose que d'avoir eu la jouissance d'une maison pour moi toute seule. La c'est de la cohabitation.
Aujourd'hui, rien n'a changé dans la maison. Mon père a toujours toutes ses affaires, sa chambre, ses placards,... J'ai proposé à mon frère de racheter sa part au dela de l'estimation des agences pour avoir la paix et aller vite. C'est l'inertie, pas de réponse. En revanche là encore il me réclame un loyer dont le montant d'ailleurs n'est pas défini. Il ne veut pas non plus racheter la maison. Je viens de m'acquitter des impots locaux et fonciers seule, chose normale puisque je suis dans la maison.
Tout cela cumulé à la perte de mon père est difficile à vivre. Si un juriste pouvait me renseigner, je lui en serai vraiment reconnaissante.
J'ai vécu avec mon père pendant 10 ans dans sa maison. On cohabitait et de façon à ne pas me faire entretenir, je lui remboursais chaque mois l'équivalent des charges eau, gaz, électricité et impot locaux par chèque et il notait cela dans un cahier. Je ne lui versais pas à proprement parler un loyer.
Dans la maison, il y a mes meubles et les siens. Il est décédé en juillet dernier et mon frère qui a visiblement un problème, veut me réclamer un loyer pour toutes ces années passées avec mon père. En a-t-il le droit ? A quelle hauteur ? Je ne me suis pas enrichie pendant cette période. Je n'ai pas reçu d'argent de mon père, nous avons juste partagé un toit et partagé les frais, il me semble que ca n'est pas la meme chose que d'avoir eu la jouissance d'une maison pour moi toute seule. La c'est de la cohabitation.
Aujourd'hui, rien n'a changé dans la maison. Mon père a toujours toutes ses affaires, sa chambre, ses placards,... J'ai proposé à mon frère de racheter sa part au dela de l'estimation des agences pour avoir la paix et aller vite. C'est l'inertie, pas de réponse. En revanche là encore il me réclame un loyer dont le montant d'ailleurs n'est pas défini. Il ne veut pas non plus racheter la maison. Je viens de m'acquitter des impots locaux et fonciers seule, chose normale puisque je suis dans la maison.
Tout cela cumulé à la perte de mon père est difficile à vivre. Si un juriste pouvait me renseigner, je lui en serai vraiment reconnaissante.
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5 réponses
Bonjour,
Merci de votre réponse. En ce qui concerne votre question :
Vous voulez dire du cote de la mere, apparemment votre pere est en usurfruit de sa femme? Non, mes parents étaient divorcés et mon père avait réglé les parts de ma mère à cette dernière depuis plus de 20 ans.
Donc dans ces conditions mon frère a-t-il le droit de me demander un loyer au vu des années passées avec mon père, puisque je réglais à mon père les charges inhérentes à la maison.
La succession est d'ailleurs déjà dans les mains du notaire
Merci de votre aide
Merci de votre réponse. En ce qui concerne votre question :
Vous voulez dire du cote de la mere, apparemment votre pere est en usurfruit de sa femme? Non, mes parents étaient divorcés et mon père avait réglé les parts de ma mère à cette dernière depuis plus de 20 ans.
Donc dans ces conditions mon frère a-t-il le droit de me demander un loyer au vu des années passées avec mon père, puisque je réglais à mon père les charges inhérentes à la maison.
La succession est d'ailleurs déjà dans les mains du notaire
Merci de votre aide
Bonjour
votre frère n'a aucun droit à réclamer un loyer pour les années passées, votre père avait le droit d'heberger qui il voulait cela ne regardait pas votre frère
d'autre part vous pouvez prouver que vous participiez financièrement à cette cohabitation. votre notaire vous l'expliquera.
pour les impots et factures payés depuis le décès, ils doivent etre supportés par vous deux, déclarez le au notaire avec copie des impots et de vos chèques (ou talons de chèques) le notaire fera le partage des frais.
par contre, effectivement, votre frère a maintenant le droit de demander à ce que vous regliez un loyer, voyez tout cela avec le notaire pour que les choses se fasse légalement,indiquez lui également que vous souhaitez acheter la part de votre frère sur la maison, le notaire pourra sans doute le convaincre, sinon comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision, il ne restera que le tribunal pour trancher
le mieux est d'en parler avec le notaire
cordialement
votre frère n'a aucun droit à réclamer un loyer pour les années passées, votre père avait le droit d'heberger qui il voulait cela ne regardait pas votre frère
d'autre part vous pouvez prouver que vous participiez financièrement à cette cohabitation. votre notaire vous l'expliquera.
pour les impots et factures payés depuis le décès, ils doivent etre supportés par vous deux, déclarez le au notaire avec copie des impots et de vos chèques (ou talons de chèques) le notaire fera le partage des frais.
par contre, effectivement, votre frère a maintenant le droit de demander à ce que vous regliez un loyer, voyez tout cela avec le notaire pour que les choses se fasse légalement,indiquez lui également que vous souhaitez acheter la part de votre frère sur la maison, le notaire pourra sans doute le convaincre, sinon comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision, il ne restera que le tribunal pour trancher
le mieux est d'en parler avec le notaire
cordialement
Votre pere est decede en juillet, vous devez saisir le notaire pour faire la devolution de tous les successibles de votre pere. Si, la succession de mere est deja faite auparavant. Un inventaire par notaire semble inevitable pour expedier la licitation partage de l'indivision dans les 6mois du deces et droit de succession a payer, dependant le montant du patrimoine.
un loyer pour toutes ces années passées avec mon père. En a-t-il le droit ?
Vous voulez dire du cote de la mere, apparemment votre pere est en usurfruit de sa femme?
OUI - votre frere reclame a ce moment celui de votre mere - vu apparemment il y a un conflit dans le sens usufruit sans consentement?
Je viens de m'acquitter des impots locaux et fonciers seule.
"vous agissez au nom de la "masse successorale" qui prendra en contre la compensation par la comptabilite du notaire, et vous sera rembourser par la "masse successorale".
A quelle hauteur ?
Le notaire calculera par retroactivite de son usage et deficit suivant le nombre d'annee.votre frere reclame contre la masse successorale, pas vous.
Lors d'un deces sans testament et patrimoine connu, tout tombe sous l'identite "masse succession' et repartira selon le nombre de successibles et deduira ce qui est d'avance d'hoirie, reglera toutes les dettes du defunt. Les successibles recoivent ceux qui est net et paye des droits.
Le reste des jongleries c'est faire face a des redressements fiscaux, et restitution sans y avoir droit.
Il ne veut pas non plus racheter la maison.
RE: C'est la licitation partage.Vous pouvez rachetez sa part soit a l'amiable, soit par agence ou par le notaire, soit par voie judiciaire. Votre notaire peut faire assigner a votre frere devant le Tribunal en dernier ressort. Mais c'est premature, le bilan comptable et devolution ne sont pas encore etabli - vous avez interet de suite a contacter le notaire de votre pere, pour savoir s'il y a un testament.
un loyer pour toutes ces années passées avec mon père. En a-t-il le droit ?
Vous voulez dire du cote de la mere, apparemment votre pere est en usurfruit de sa femme?
OUI - votre frere reclame a ce moment celui de votre mere - vu apparemment il y a un conflit dans le sens usufruit sans consentement?
Je viens de m'acquitter des impots locaux et fonciers seule.
"vous agissez au nom de la "masse successorale" qui prendra en contre la compensation par la comptabilite du notaire, et vous sera rembourser par la "masse successorale".
A quelle hauteur ?
Le notaire calculera par retroactivite de son usage et deficit suivant le nombre d'annee.votre frere reclame contre la masse successorale, pas vous.
Lors d'un deces sans testament et patrimoine connu, tout tombe sous l'identite "masse succession' et repartira selon le nombre de successibles et deduira ce qui est d'avance d'hoirie, reglera toutes les dettes du defunt. Les successibles recoivent ceux qui est net et paye des droits.
Le reste des jongleries c'est faire face a des redressements fiscaux, et restitution sans y avoir droit.
Il ne veut pas non plus racheter la maison.
RE: C'est la licitation partage.Vous pouvez rachetez sa part soit a l'amiable, soit par agence ou par le notaire, soit par voie judiciaire. Votre notaire peut faire assigner a votre frere devant le Tribunal en dernier ressort. Mais c'est premature, le bilan comptable et devolution ne sont pas encore etabli - vous avez interet de suite a contacter le notaire de votre pere, pour savoir s'il y a un testament.
Bonjour,
Merci de votre réponse. En ce qui concerne votre question :
Vous voulez dire du cote de la mere, apparemment votre pere est en usurfruit de sa femme? Non, mes parents étaient divorcés et mon père avait réglé les parts de ma mère à cette dernière depuis plus de 20 ans.
Donc dans ces conditions mon frère a-t-il le droit de me demander un loyer au vu des années passées avec mon père, puisque je réglais à mon père les charges inhérentes à la maison.
La succession est d'ailleurs déjà dans les mains du notaire. Tout est pret, les impots calculés, les liquidités rapatriées, je n'attends plus que le bon vouloir de mon frère. Qui vient par ailleurs de refuser un rendez-vous chez le notaire pour la signature de l'acte de vente de la maison.
Merci de votre aide
Merci de votre réponse. En ce qui concerne votre question :
Vous voulez dire du cote de la mere, apparemment votre pere est en usurfruit de sa femme? Non, mes parents étaient divorcés et mon père avait réglé les parts de ma mère à cette dernière depuis plus de 20 ans.
Donc dans ces conditions mon frère a-t-il le droit de me demander un loyer au vu des années passées avec mon père, puisque je réglais à mon père les charges inhérentes à la maison.
La succession est d'ailleurs déjà dans les mains du notaire. Tout est pret, les impots calculés, les liquidités rapatriées, je n'attends plus que le bon vouloir de mon frère. Qui vient par ailleurs de refuser un rendez-vous chez le notaire pour la signature de l'acte de vente de la maison.
Merci de votre aide
domdo76 168Messages postés 2 juin 2010Date d'inscription 28 octobre 2010Dernière intervention 28 oct 2010 à 15:24
RE:
effectivement -dans ce cas - votre notaire fera l'inventaire et le bilan et la licitation partage simplifiee de l'indivision - .
RE:
effectivement -dans ce cas - votre notaire fera l'inventaire et le bilan et la licitation partage simplifiee de l'indivision - .
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en etat selon des exposes de vos circonstances OUI -
Sous toutes reserves le travail du notaire, car d'autres facteurs de verifications sont a determiner d'apres les bilans et fichiers croises.
- Ne prenez rien pour acquis dans une succession. -
Je ne peux que vous invitez de contacter le notaire qui preparera votre licitation partage......Ce qui enlevera bien des soucis, et garder l'independance de chaque partie. Une succession en indivision est bonne lorsqu'il n'y a pas de conflits, des lors un conflit - c'est direct au notaire pour regler a l'amiable---la lenteur entraine une procedure longue, penible judiciaire et fiscal et il y aura des pertes sur la succession acquise.
Sous toutes reserves le travail du notaire, car d'autres facteurs de verifications sont a determiner d'apres les bilans et fichiers croises.
- Ne prenez rien pour acquis dans une succession. -
Je ne peux que vous invitez de contacter le notaire qui preparera votre licitation partage......Ce qui enlevera bien des soucis, et garder l'independance de chaque partie. Une succession en indivision est bonne lorsqu'il n'y a pas de conflits, des lors un conflit - c'est direct au notaire pour regler a l'amiable---la lenteur entraine une procedure longue, penible judiciaire et fiscal et il y aura des pertes sur la succession acquise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...