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1 réponse
Bonjour
Adressez à votre ex-employeur un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demanderez de cesser d'utiliser votre nom sur les factures qu'il établit.
Faute par lui, de se conformer à votre demande, indiquez à votre ex-employeur que vous serez alors en droit de déposer une plainte contre lui près le Tribunal de Grande Instance pour usurpation de nom au visa le l'article 434-23 du Code Pénal.
Bien à vous
Adressez à votre ex-employeur un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demanderez de cesser d'utiliser votre nom sur les factures qu'il établit.
Faute par lui, de se conformer à votre demande, indiquez à votre ex-employeur que vous serez alors en droit de déposer une plainte contre lui près le Tribunal de Grande Instance pour usurpation de nom au visa le l'article 434-23 du Code Pénal.
Bien à vous
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