Factures au nom d'un ancien commercial

Bonjour

Adressez à votre ex-employeur un courrier en recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui demanderez de cesser d'utiliser votre nom sur les factures qu'il établit.

Faute par lui, de se conformer à votre demande, indiquez à votre ex-employeur que vous serez alors en droit de déposer une plainte contre lui près le Tribunal de Grande Instance pour usurpation de nom au visa le l'article 434-23 du Code Pénal.

Bien à vous