Préavis location situation particulière
Tael
-
26 oct. 2010 à 18:38
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 27 oct. 2010 à 15:28
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3 réponses
GrandCaribou
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27 oct. 2010 à 03:55
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Bonjour,
"Peut-on prétendre au préavis de 1 mois pour "changement de situation" sachant qu'il y en a eu plusieurs entre le moment où on a signé le bail et aujourd'hui."
Non, votre cas n'entre dans aucun des cas prévus pour bénéficier du préavis réduit à un mois. Désolé.
Cordialement :)
"Peut-on prétendre au préavis de 1 mois pour "changement de situation" sachant qu'il y en a eu plusieurs entre le moment où on a signé le bail et aujourd'hui."
Non, votre cas n'entre dans aucun des cas prévus pour bénéficier du préavis réduit à un mois. Désolé.
Cordialement :)
BarbieTM
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27 oct. 2010 à 09:51
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Bonjour,
Vous êtes sûr GrandCaribou ?
Je dirais que tout dépend de quelle façon il a cessé son activité : si liquidation, c'est bien une perte d'emploi à mon sens, si arrêt volontaire en effet ce n'est pas une perte d'emploi.
Vous êtes sûr GrandCaribou ?
Je dirais que tout dépend de quelle façon il a cessé son activité : si liquidation, c'est bien une perte d'emploi à mon sens, si arrêt volontaire en effet ce n'est pas une perte d'emploi.
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 27/10/2010 à 15:28
Modifié par GrandCaribou le 27/10/2010 à 15:28
Bonjour BarbieTM,
Je suis parti du principe qu'une création d'entreprise qui a périclité au bout d'un an ne peut pas constituer un emploi au sens où elle ne procure pas de revenus corrects ou même suffisants.
Après, la loi est flou dans ce cas-la puisqu'elle n'évoque que la perte d'emploi pour justifier d'un préavis réduit. Dans quelle catégorie la loi place-t-elle les créateurs d'entreprises ? Tout est question d'interprétation...
Au besoin, Tael peut vérifier auprès d'un avocat ou de l'ADIL de son département.
Cordialement :)
Je suis parti du principe qu'une création d'entreprise qui a périclité au bout d'un an ne peut pas constituer un emploi au sens où elle ne procure pas de revenus corrects ou même suffisants.
Après, la loi est flou dans ce cas-la puisqu'elle n'évoque que la perte d'emploi pour justifier d'un préavis réduit. Dans quelle catégorie la loi place-t-elle les créateurs d'entreprises ? Tout est question d'interprétation...
Au besoin, Tael peut vérifier auprès d'un avocat ou de l'ADIL de son département.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...