Préavis location situation particulière
Tael
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un problème concernant l'interprétation du préavis pour un départ d'une location.
Je sais que c'est 3 mois pour un non-meublé ou 1 selon cas particuliers.
Nous sommes arrivés en septembre 2008, mon conjoint travaillait et a été licencié le mois qui a suivi. Il a retrouvé un travail le mois qui a suivi et a été de nouveau licencié 7 mois après (poisse... :s). Il est resté ensuite grosso modo 8 mois au chômage puis a créé son activité. Son projet n'a pas fonctionné et il a cessé son activité au bout d'1 an (juillet 2010).
Donc aujourd'hui il est au chômage et nous cherchons un nouveau logement.
Peut-on prétendre au préavis de 1 mois pour "changement de situation" sachant qu'il y en a eu plusieurs entre le moment où on a signé le bail et aujourd'hui.
D'avance merci pour votre réponse.
J'ai un problème concernant l'interprétation du préavis pour un départ d'une location.
Je sais que c'est 3 mois pour un non-meublé ou 1 selon cas particuliers.
Nous sommes arrivés en septembre 2008, mon conjoint travaillait et a été licencié le mois qui a suivi. Il a retrouvé un travail le mois qui a suivi et a été de nouveau licencié 7 mois après (poisse... :s). Il est resté ensuite grosso modo 8 mois au chômage puis a créé son activité. Son projet n'a pas fonctionné et il a cessé son activité au bout d'1 an (juillet 2010).
Donc aujourd'hui il est au chômage et nous cherchons un nouveau logement.
Peut-on prétendre au préavis de 1 mois pour "changement de situation" sachant qu'il y en a eu plusieurs entre le moment où on a signé le bail et aujourd'hui.
D'avance merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
"Peut-on prétendre au préavis de 1 mois pour "changement de situation" sachant qu'il y en a eu plusieurs entre le moment où on a signé le bail et aujourd'hui."
Non, votre cas n'entre dans aucun des cas prévus pour bénéficier du préavis réduit à un mois. Désolé.
Cordialement :)
"Peut-on prétendre au préavis de 1 mois pour "changement de situation" sachant qu'il y en a eu plusieurs entre le moment où on a signé le bail et aujourd'hui."
Non, votre cas n'entre dans aucun des cas prévus pour bénéficier du préavis réduit à un mois. Désolé.
Cordialement :)
Bonjour,
Vous êtes sûr GrandCaribou ?
Je dirais que tout dépend de quelle façon il a cessé son activité : si liquidation, c'est bien une perte d'emploi à mon sens, si arrêt volontaire en effet ce n'est pas une perte d'emploi.
Vous êtes sûr GrandCaribou ?
Je dirais que tout dépend de quelle façon il a cessé son activité : si liquidation, c'est bien une perte d'emploi à mon sens, si arrêt volontaire en effet ce n'est pas une perte d'emploi.
Bonjour BarbieTM,
Je suis parti du principe qu'une création d'entreprise qui a périclité au bout d'un an ne peut pas constituer un emploi au sens où elle ne procure pas de revenus corrects ou même suffisants.
Après, la loi est flou dans ce cas-la puisqu'elle n'évoque que la perte d'emploi pour justifier d'un préavis réduit. Dans quelle catégorie la loi place-t-elle les créateurs d'entreprises ? Tout est question d'interprétation...
Au besoin, Tael peut vérifier auprès d'un avocat ou de l'ADIL de son département.
Cordialement :)
Je suis parti du principe qu'une création d'entreprise qui a périclité au bout d'un an ne peut pas constituer un emploi au sens où elle ne procure pas de revenus corrects ou même suffisants.
Après, la loi est flou dans ce cas-la puisqu'elle n'évoque que la perte d'emploi pour justifier d'un préavis réduit. Dans quelle catégorie la loi place-t-elle les créateurs d'entreprises ? Tout est question d'interprétation...
Au besoin, Tael peut vérifier auprès d'un avocat ou de l'ADIL de son département.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...