Nouvelle loi européenne sur la garantie VO

La garantie légale de conformité
(art. L.211-1 et suivants du Code de la consommation)
Elle s'applique au produit livré et suppose que vous en constatiez
la non-conformité. Pendant les six premiers mois, le défaut
constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison ;
après cette période, vous devrez prouver que le défaut était
antérieur à la livraison.
Le produit est non conforme:
> s'il ne correspond pas :
- à l'usage qui peut en être habituellement attendu ;
- à la description donnée par le vendeur ;
> s'il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou
par publicité ou étiquetage ;
> s'il ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues
du vendeur et acceptées par lui.
Vous pouvez mettre en action la garantie légale de conformité
dans les deux ans à compter de la délivrance du produit.
Elle vous permet :
> de demander dans un premier temps la réparation ou le
remplacement sans frais (au choix du consommateur, en fonction
de ce qui est possible et raisonnable) ;
> de demander la résolution du contrat (c'est-à-dire son
annulation) ou la réduction du prix, en cas d'impossibilité de
réparation ou de remplacement du produit ou si vous n'avez pas
obtenu satisfaction dans un délai d'un mois après votre demande.
La résolution du contrat ne peut jamais être exigée pour un défaut
mineur.
La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité du Code
de la consommation ne fait pas obstacle à l'action en garantie
des vices cachés et de délivrance conforme du Code civil.

Et donc ?

Oui, parce qu'il faut aussi prouver l'ANTERIORITE du défaut de conformité l
...sauf le coup des six mois..et encore !

Une voiture d'occasion qui tombe en panne, ce n'est pas un défaut de conformité, juste une malchance...

Tout à fait d'accord, et pour faire jouer le défaut de conformité sur une occasion !...