Nouvelle loi européenne sur la garantie VO
Résolu
filou68
-
Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Quelle est clairement la position de la loi, concernant la vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel. J'ai entendu q'une nouvelle loi datant de Juin 2010, oblige un professionnel à garantir ses véhicules d'occasions durant 1 an. Nous avons tous déjà entendu parler des 3 mois de garanties soit disant obligatoire, mais encore une fois que dit clairement la loi, et ou puis-je trouver un texte, ou un article de loi officiel.
Merci d'avance pour vos réponses.
Quelle est clairement la position de la loi, concernant la vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel. J'ai entendu q'une nouvelle loi datant de Juin 2010, oblige un professionnel à garantir ses véhicules d'occasions durant 1 an. Nous avons tous déjà entendu parler des 3 mois de garanties soit disant obligatoire, mais encore une fois que dit clairement la loi, et ou puis-je trouver un texte, ou un article de loi officiel.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Texte de loi garantie véhicule occasion
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Garantie réparation garage - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Loi alur - Guide
3 réponses
"Renseigne-toi auprès de ta source, car à part les discussions de café du commerce, rien n'a changé en termes de garanties."
Faux, et archi faux...
Les loi europeennes obligent les professionels a garantir la vente des vehicules d'occasion a 1 an...
Faux, et archi faux...
Les loi europeennes obligent les professionels a garantir la vente des vehicules d'occasion a 1 an...
blux
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Donne-nous les références de ces 'lois européennes', qu'on puisse en juger par nous-même...
Je ne te connais pas, mais apparement toi si puisque tu me tutoies !!!! Si tu n'as rien d'autre à me répondre, alors ne perd pas ton temps et passe à quelqu'un d'autre.
Slts
Slts
Salut,
je crois qu'effectivement, tu as dû mal comprendre.
Renseigne-toi auprès de ta source, car à part les discussions de café du commerce, rien n'a changé en termes de garanties.
Si toutefois tu trouves un article sérieux, merci de le faire partager, on l'examinera avec bienveillance.
je crois qu'effectivement, tu as dû mal comprendre.
Renseigne-toi auprès de ta source, car à part les discussions de café du commerce, rien n'a changé en termes de garanties.
Si toutefois tu trouves un article sérieux, merci de le faire partager, on l'examinera avec bienveillance.
La garantie légale de conformité
(art. L.211-1 et suivants du Code de la consommation)
Elle s'applique au produit livré et suppose que vous en constatiez
la non-conformité. Pendant les six premiers mois, le défaut
constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison ;
après cette période, vous devrez prouver que le défaut était
antérieur à la livraison.
Le produit est non conforme:
> s'il ne correspond pas :
- à l'usage qui peut en être habituellement attendu ;
- à la description donnée par le vendeur ;
> s'il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou
par publicité ou étiquetage ;
> s'il ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues
du vendeur et acceptées par lui.
Vous pouvez mettre en action la garantie légale de conformité
dans les deux ans à compter de la délivrance du produit.
Elle vous permet :
> de demander dans un premier temps la réparation ou le
remplacement sans frais (au choix du consommateur, en fonction
de ce qui est possible et raisonnable) ;
> de demander la résolution du contrat (c'est-à-dire son
annulation) ou la réduction du prix, en cas d'impossibilité de
réparation ou de remplacement du produit ou si vous n'avez pas
obtenu satisfaction dans un délai d'un mois après votre demande.
La résolution du contrat ne peut jamais être exigée pour un défaut
mineur.
La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité du Code
de la consommation ne fait pas obstacle à l'action en garantie
des vices cachés et de délivrance conforme du Code civil.
(art. L.211-1 et suivants du Code de la consommation)
Elle s'applique au produit livré et suppose que vous en constatiez
la non-conformité. Pendant les six premiers mois, le défaut
constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison ;
après cette période, vous devrez prouver que le défaut était
antérieur à la livraison.
Le produit est non conforme:
> s'il ne correspond pas :
- à l'usage qui peut en être habituellement attendu ;
- à la description donnée par le vendeur ;
> s'il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou
par publicité ou étiquetage ;
> s'il ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues
du vendeur et acceptées par lui.
Vous pouvez mettre en action la garantie légale de conformité
dans les deux ans à compter de la délivrance du produit.
Elle vous permet :
> de demander dans un premier temps la réparation ou le
remplacement sans frais (au choix du consommateur, en fonction
de ce qui est possible et raisonnable) ;
> de demander la résolution du contrat (c'est-à-dire son
annulation) ou la réduction du prix, en cas d'impossibilité de
réparation ou de remplacement du produit ou si vous n'avez pas
obtenu satisfaction dans un délai d'un mois après votre demande.
La résolution du contrat ne peut jamais être exigée pour un défaut
mineur.
La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité du Code
de la consommation ne fait pas obstacle à l'action en garantie
des vices cachés et de délivrance conforme du Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...