Que signifie l'article 1526
Cécilia
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Actif -
Actif -
Bonjour,
Mon mari et moi avons opté il y a 12 ans pour le régime de la communauté universelle, selon l'article 1526.
En cas de décès de l'un ou de l'autre, que se passera-t-il pour le survivant ? Nos deux enfants peuvent-ils l'empêcher de vendre sa maison et si c'est le cas, peuvent-ils en exiger une part ?
Mon mari et moi avons opté il y a 12 ans pour le régime de la communauté universelle, selon l'article 1526.
En cas de décès de l'un ou de l'autre, que se passera-t-il pour le survivant ? Nos deux enfants peuvent-ils l'empêcher de vendre sa maison et si c'est le cas, peuvent-ils en exiger une part ?
A voir également:
- Article 1526 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
2 réponses
Non.
Si la communauté universelle a été actée avec une clause d'attribution intégrale de tous les biens au survivant, l'époux survivant sera seul propriétaire et donc gestionnaire de TOUS les biens.
Si la communauté universelle a été actée avec une clause d'attribution intégrale de tous les biens au survivant, l'époux survivant sera seul propriétaire et donc gestionnaire de TOUS les biens.
En 1998, l'article 1526 indiquait ceci :
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
En clair, tout ce qui appartient à l'un des membres du couple appartient pour autant à l'autre membre du couple.
Pour un bien estimé à 100 euros, chacun des époux en ai propriétaire pour la moitié.
Lorsque l'un des époux décède, l'autre époux reste propriétaire de la moitié du bien.
La succession de la personne décédée se passe comme suit :
En présence d'enfants ou descendants issus des deux époux
Le conjoint survivant a le choix entre :
* un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),
* ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).
En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a trois mois pour répondre par écrit.
En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
En clair, tout ce qui appartient à l'un des membres du couple appartient pour autant à l'autre membre du couple.
Pour un bien estimé à 100 euros, chacun des époux en ai propriétaire pour la moitié.
Lorsque l'un des époux décède, l'autre époux reste propriétaire de la moitié du bien.
La succession de la personne décédée se passe comme suit :
En présence d'enfants ou descendants issus des deux époux
Le conjoint survivant a le choix entre :
* un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),
* ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).
En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a trois mois pour répondre par écrit.
En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...