Pension alimentaire non versée
Naya
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai bientôt 25 ans suis séparée du père de mon fils de 2 ans depuis plus d'un an. Il doit payer une pension alimentaire depuis janvier 2010. Je travaille mais pas à temps plein. Mon RSA de complément à été diminuer car je touche une pension alimentaire de 120 (RSA est actuellement de 27 euros) Depuis deux mois septembre et octobre je n'ai pas reçu de paiement (causes douteuses...). je ne m'y connais pas du tout, Que puis-je faire pour compenser cette perte qui est très dur en fin de mois ??
j'ai bientôt 25 ans suis séparée du père de mon fils de 2 ans depuis plus d'un an. Il doit payer une pension alimentaire depuis janvier 2010. Je travaille mais pas à temps plein. Mon RSA de complément à été diminuer car je touche une pension alimentaire de 120 (RSA est actuellement de 27 euros) Depuis deux mois septembre et octobre je n'ai pas reçu de paiement (causes douteuses...). je ne m'y connais pas du tout, Que puis-je faire pour compenser cette perte qui est très dur en fin de mois ??
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6 réponses
je ne sais pas s'il travaille. Un coup oui un coup non . je dis cause douteuse car il peut se permettre de faire des voyages à l'étranger ect mais pas de payer la pension
Bonjour,
Adressez vous à la CAF. Ils peuvent intervenir après deux mois consécutifs de non paiement de pension.
Allez les voir avec votre jugement du tribunal, ils feront le nécessaire pour recouvrer les pensions alimentaires dues, et ils pourront peut être vous verser l'Allocation de Soutien Familial.
Bonne journée et bon courage.
Adressez vous à la CAF. Ils peuvent intervenir après deux mois consécutifs de non paiement de pension.
Allez les voir avec votre jugement du tribunal, ils feront le nécessaire pour recouvrer les pensions alimentaires dues, et ils pourront peut être vous verser l'Allocation de Soutien Familial.
Bonne journée et bon courage.
MERCI beaucoup du renseignement. je vais y aller ce vendredi car je ne travaille pas.
bonne journée également.
bonne journée également.
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Bonjour, un huissier de justice peut intervenir dès le premier
mois de pension non payée.
Par contre, à partir de deux mois consécutifs de non paiement
de la pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte pour
abandon de famille...
Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux
1) à l'égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu'il est tenu de les exécuter en vertu d'une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.
Les devoirs dont l'inexécution est ainsi sanctionnée peuvent être toute pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues au code civil.
L'abandon de famille est puni dans ce cas au maximum de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2) à l'égard de son enfant mineur lorsqu'un des parents se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant.
Ce type d'abandon de famille est puni au maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
mois de pension non payée.
Par contre, à partir de deux mois consécutifs de non paiement
de la pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte pour
abandon de famille...
Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux
1) à l'égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu'il est tenu de les exécuter en vertu d'une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.
Les devoirs dont l'inexécution est ainsi sanctionnée peuvent être toute pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues au code civil.
L'abandon de famille est puni dans ce cas au maximum de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2) à l'égard de son enfant mineur lorsqu'un des parents se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant.
Ce type d'abandon de famille est puni au maximum de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...