Heritage

La déclaration de succession, c'est au notaire de vous la fournir car en général c'est lui qui la fait.

Concernant la détention de la maison :
-Il faut tout d'abord savoir s'il s'agissait d'un bien commun de vos parents ou d'un bien propre à un seul d'entre eux.
C'est leur régime matrimonial qui le défini.
Par exemple s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale et qu'ils ont achetés la maison ensemble durant leur mariage, cette maison est un bien commun.

Au premier décès, le bien a été virtuellement partagé : 50% sont revenu de droit à votre maman au titre de la liquidation du régime matrimonial.
Les autres 50% ont fait partie de la succession (avec d'autres biens, bien sur)

- Ensuite tout dépend de l'option de votre maman lors de la succession :
C'est sur ces 50% que votre maman, en tant qu'héritière a fait un choix :

- 1/4 en pleine propriété (on est d'accord 1/4 de 50% du bien)
Ce qui fait que votre mère aurait en pleine propriété : 50% + 12.5% (1/4 de 50%) soit un total de 62.5% et vous les 4 enfants avaient hérité du reste (37.5% en tout, soit 9.37% chacun)

Dans ce cas la vous êtes en indivision.
I lfaut l'accord de tout le monde pour vendre et chacun recevra le produit de la vente en fonction de son % de detention (62.5% pour votre mère et 9.37% pour chaque enfant)



- 100% en usufruit (la aussi sur 50% du bien)
Et dans ce cas là les enfant ont hérité de 50% du bien en nue propriété, soit 12.5% en nue propriété pour chaque enfant.

Vous êtes là en démembrement de propriété.
Il faut l'accord de tous pour vendre et lors de la vente :votre mère percevra 50% du produit et pour le reste, soit vous pourrez opérer un partage (qui dépend de l'age de votre mere), soit vous pourrez garder le démembrement pour le reporter sur autre chose.



PS : Pleine propriété = Usufruit + Nue propriété

Usufruit : Usus (user de la chose, l'habiter, la louer si c'est un bien immo) + fructus (percevoir les fruits c'est à dire les loyers dans le cadre d'un bien immo ou les interets par exemple sur un contrat de capitalisation)

Nue propriété : aucun droit à part celui de vendre (mais avec accord de l'usufruitier)

Avantage : au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sur la tête du nu proprietaire sans aucune fiscalité.