Loi successorale si patrimoine non français
Coralie
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Bonjour,
Quelle loi successorale doit s'appliquer lorsque l'héritier est résident fiscal français alors que ses parents ne sont plus résidents fiscaux français depuis plus de 10 ans et que leur patrimoine n'est pas français?
La loi française du fait de la nationalité de l'héritier ? ou celle du défunt ?
Merci beaucoup
Quelle loi successorale doit s'appliquer lorsque l'héritier est résident fiscal français alors que ses parents ne sont plus résidents fiscaux français depuis plus de 10 ans et que leur patrimoine n'est pas français?
La loi française du fait de la nationalité de l'héritier ? ou celle du défunt ?
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1 réponse
normalement la loi nationale du défunt trouve à s'appliquer en principe. Ensuite, en vertu de d'actes accomplis par le défunt il est possible qu'une autre loi s'applique si la loi nationale du défunt le permet.
la loi qui est prise en considération est toujours celle du défunt et non celle de l'héritier.
la loi qui est prise en considération est toujours celle du défunt et non celle de l'héritier.
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