Commandement de payer
lacadine
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Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis passé par sefairepayer.com pour faire délivrer un commandement de payer à des locataires indélicats. Trois semaines plus tard, je reçois un exemplaire du commandement de payer et relève une erreur dans le nom de la personne ayant reçu l'acte.
Plus précisément, le commandement de payer a été fait "à la société xxxxx" mis le PV de signification à été remis à une personne se disant gérante et dont le nom est à 3 lettres près celui de la gérante déclarée au tribunal de commerce.
Ce commandement de payer est-il valide ?
(je ne sais pas comment l'huissier s'est assuré de l'identité de la personne à qui a été signifié l'acte.)
je suis passé par sefairepayer.com pour faire délivrer un commandement de payer à des locataires indélicats. Trois semaines plus tard, je reçois un exemplaire du commandement de payer et relève une erreur dans le nom de la personne ayant reçu l'acte.
Plus précisément, le commandement de payer a été fait "à la société xxxxx" mis le PV de signification à été remis à une personne se disant gérante et dont le nom est à 3 lettres près celui de la gérante déclarée au tribunal de commerce.
Ce commandement de payer est-il valide ?
(je ne sais pas comment l'huissier s'est assuré de l'identité de la personne à qui a été signifié l'acte.)
A voir également:
- Commandement de payer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Ifm payer tous les mois - Forum salariés
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
N'étant pas sur de ma réponse je ne préfère pas me prononcer!!
A titre d'information combien vous a coutez ce commandement via ce site ?
N'étant pas sur de ma réponse je ne préfère pas me prononcer!!
A titre d'information combien vous a coutez ce commandement via ce site ?
430 euros HT, et je précise que je ne suis pas content du service. Car ce n'est pas la seule approximation dans le suivi de mon dossier.
Voici ce que m'écrit sefairepayer.com : "Mme xxxxxEAU a épelé son nom au clerc "xxxxxON".
Il n'y a aucune incidence sur l'acte lui même puisque s'agissant d'un bail commercial c'est la société xxxxx qui est visée.
Un employé de la société aurait pu également réceptionner l'acte.
Cordialement."
ça m'étonne...
Voici ce que m'écrit sefairepayer.com : "Mme xxxxxEAU a épelé son nom au clerc "xxxxxON".
Il n'y a aucune incidence sur l'acte lui même puisque s'agissant d'un bail commercial c'est la société xxxxx qui est visée.
Un employé de la société aurait pu également réceptionner l'acte.
Cordialement."
ça m'étonne...
La législation juridique et financière évolue en permanence...