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5 réponses
Bonjour
Envoyez un courrier recommandé avec A.R en précisant bien que par l'intermédiaire de votre avocat vous allez saisir le Tribunal d'instance pour réclamation abusive.
Que votre père suite à cette affaire à des problèmes médicaux et que certificat à l'appui vous ferez citer cette société devant un tribunal correctionnel pour harcèlement moral.
Vous n'omettrez pas bien entendu de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subit.
Informez le forum de la suite, qui je le souhaite vivement pour vos parents et vous même, obtiendra une issue heureuse.
Bien à vous
Envoyez un courrier recommandé avec A.R en précisant bien que par l'intermédiaire de votre avocat vous allez saisir le Tribunal d'instance pour réclamation abusive.
Que votre père suite à cette affaire à des problèmes médicaux et que certificat à l'appui vous ferez citer cette société devant un tribunal correctionnel pour harcèlement moral.
Vous n'omettrez pas bien entendu de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subit.
Informez le forum de la suite, qui je le souhaite vivement pour vos parents et vous même, obtiendra une issue heureuse.
Bien à vous
Puisque vos parents ont résiliés le contrat par courrier avec A.R et qu'ils ont certainement gardé une copie de cette résiliation, adressez une nouvelle copie à CanalSat. Demandez également que l'on vous adresse une copie du renouvellemnt de l'aboonemment signé par l'un de vos parents (votre père ou votre mère).
Indiquer à CanalSat ce petit article du Code Civil
ARTICLE 1315:
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Je tiens à vous préciser également que plusieurs arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, font jurisprudence.
Dans différents arrêts de la Cour de Cassation il est précisé.
"Cassation pour violation de l'article 1315 du Code Civil. Nul ne peut se constituer une preuve à lui même."
Les factures de CanalSat sont des preuves constituées à elles-mêmes par cette société.
Cet argument présenté devant un Tribunal d'Instance est très efficace croyez-moi, j'ai eu la possibilité de le faire en plaidant pour mon fils (l'article 827 du Code Procédure Civile m'y autorise alors que je ne suis pas avocat), et j'ai gagné le procès.
Bien à vous
Indiquer à CanalSat ce petit article du Code Civil
ARTICLE 1315:
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Je tiens à vous préciser également que plusieurs arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, font jurisprudence.
Dans différents arrêts de la Cour de Cassation il est précisé.
"Cassation pour violation de l'article 1315 du Code Civil. Nul ne peut se constituer une preuve à lui même."
Les factures de CanalSat sont des preuves constituées à elles-mêmes par cette société.
Cet argument présenté devant un Tribunal d'Instance est très efficace croyez-moi, j'ai eu la possibilité de le faire en plaidant pour mon fils (l'article 827 du Code Procédure Civile m'y autorise alors que je ne suis pas avocat), et j'ai gagné le procès.
Bien à vous
La résiliation avait elle été prise en compte et effectuée en conformité avec les conditions générales ?
Ou n'y a t-il pas eu tacite reconduction ?
Car le fait qu'un accusé de réception revienne attestant la prise en charge d'un courrier RAR ne signifie pas pour autant que...
Les abonnés de Canal se retrouvent souvent dans ce cas de tacite reconduction avec une subtilité quant à l'application de la Loi CHATEL1 de janvier 2005. Subtilité quant à l'information obligatoire qui, pour l'instant, trouve une jurisprudence favorable au professionnel, la dernière étant (à ma connaissance) une décision de janvier 2010.
Ou n'y a t-il pas eu tacite reconduction ?
Car le fait qu'un accusé de réception revienne attestant la prise en charge d'un courrier RAR ne signifie pas pour autant que...
Les abonnés de Canal se retrouvent souvent dans ce cas de tacite reconduction avec une subtilité quant à l'application de la Loi CHATEL1 de janvier 2005. Subtilité quant à l'information obligatoire qui, pour l'instant, trouve une jurisprudence favorable au professionnel, la dernière étant (à ma connaissance) une décision de janvier 2010.
les différents contacts que j'ai eu sont positifs sur ce sujet et la résilition a bien été acceptée. c'ets la suite qui selon eux change la donne.
merci pour votre soutien
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