Etat des lieux d'habitabilité PTZ supprimé?

ca - 23 oct. 2010 à 14:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 oct. 2010 à 19:00
Bonjour,

j'ai lu des choses contradictoires sur les conditions d'octroi d'un Prêt à taux zéro (celui de l'Etat et celui de la ville de Paris en l'occurrence)? J'ai un projet d'achat d'un appartement rénové dans l'ancien (1900).

Je remplis les conditions de revenu et autres pour les PTZ.

Mon banquier me demande un état des lieux d'habitabilité au moment du dépôt de la demande de prêt et refuse d'examiner ma demande en l'absence de ce document. D'autres évoquent aussi des devis à présenter s'il faut une mise aux normes.

Cela me semble difficile à réaliser dans les délais et avant d'avoir la jouissance de l'appartement, que faire si le propriétaire me refuse l'accès au logement aux heures ouvrables? Faut-il mettre une clause en ce sens dans le compromis de vente?

Mais ailleurs j'ai lu
"Un décret du 03/08/2010 (n°912-2010) vient modifier les conditions d'obtention du PTZ pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010.

Les principales mesures :

* Fin du doublement du PTZ dans le neuf / majoration de moitié jusqu'au 31 décembre 2010
* Suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité et de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans
* Modification des dispositions relatives à l'appréciation des ressources (qui devrait faciliter l'éligibilité des personnes qui étaient rattachées à un foyer fiscal alors qu'elles souhaitent emprunter seules)."


cf texte (JO du 5/10/2010):
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022667936/2010-10-23/

Quelqu'un peut-il confirmer que l'état des lieux d'habilitabilité N'EST PLUS obligatoire pour les logements anciens (plus de 20 ans)?


merci pour votre aide

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
23 oct. 2010 à 17:55
Bonjour

A compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010 ,les opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs ou en VEFA bénéficient non plus du doublement du PTZ mais d'un PTZ majoré de moitié par rapport au dispositif qui existait avant le 15 janvier 2009 . Le montant du PTZ reste calculé sur la base de 30% du coût de l'opération. Cependant, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011 , ce taux est ramené à 20% du coût de l'opération (30% dans les ZUS et ZFU).
Suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité et de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans

je comprends que ce sera effectif au 1 er janvier 2011
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Le décret 2010-912 du 3 août 2010 a aboli l'article du code de la construction et de l'habitation en question, ce qui est me semble-t-il d'effet immédiat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022667936/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022667936/2020-10-29/


Publics concernés : les primo-accédants à la propriété sous plafonds de ressources du prêt à 0 % de l'Etat et les banques qui distribuent le prêt à 0 %.
Objet : fin du doublement du prêt à 0 % et simplification de la procédure d'octroi du prêt à 0 %.
Entrée en vigueur : offres de prêt émises à partir du 1er juillet 2010 pour les mesures de simplification et à partir du 1er janvier 2011 pour les mesures relatives à la fin du doublement du prêt à 0 %.
Notice : le décret prévoit la fin au 1er janvier 2011 de la majoration de 50 % du montant de prêt à 0 % susceptible de financer les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs au cours du second semestre 2010. Le décret prévoit également deux mesures de simplification, en application de la loi de finances initiale pour 2010. D'une part, il supprime l'exigence d'un état des lieux spécifique pour l'acquisition d'un logement de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt à 0 %. D'autre part, il modifie les dispositions relatives à l'appréciation des ressources des ménages afin de permettre la prise en compte des seuls revenus des personnes destinées à occuper le logement.
Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).



Une banque est-elle en droit de me demander cet état des lieux d'habitabilité s'il n'est plus exigé par la loi pour l'octroi du PTZ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
29 oct. 2010 à 19:00
la banque n'a pas le droit de le demander, mais que voulez qu'on vous réponde d'autre ?

Vous un tombé sur un conseiller qui est un blaireau, demandez à voir son supérieur avec ce texte de loi ..
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