Taxe d'habitation
perry
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23 oct. 2010 à 09:18
julien3270 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 23 oct. 2010 à 11:23
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1 réponse
Bonjour,
La TH s'apprécie au 1er janvier de l'année N. Donc si la vente définitive devant le notaire a eu lieu le 13 janvier, c'est l'ancien propriétaire qui devra acquitter la TH. Et toi tu devras payer la TH du logement où tu résidais le 1er janvier.
Pour info, pour le Taxe foncière, c'est pas pareil, chacun paie prorata temporis...
La TH s'apprécie au 1er janvier de l'année N. Donc si la vente définitive devant le notaire a eu lieu le 13 janvier, c'est l'ancien propriétaire qui devra acquitter la TH. Et toi tu devras payer la TH du logement où tu résidais le 1er janvier.
Pour info, pour le Taxe foncière, c'est pas pareil, chacun paie prorata temporis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2010 à 11:23
Il ne faut pas confondre le prorata temporis qui peut être conclu lors de la vente entre l'acheteur le vendeur et le notaire d'une part et le redevable qui est la personne propriétaire au 1er janvier d'autre part.