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Depot des loyer du proprietaire

Résolu
oplanet - 22 oct. 2010 à 18:22
 Utilisateur anonyme - 23 oct. 2010 à 04:16
Bonjour,
je suis restaurateur indépendant, suite à divers dégâts des eaux des communs de l'immeuble dans mon restaurant, mon assureur me demande de faire un courrier à mon propriétaire afin qu'il fasse effectuer des travaux à la copropriété (pas de syndic), le menançant de placer les loyers sur un compte de dépot, en ai-je le droit et comment faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
23 oct. 2010 à 04:16
Boujour,


En principe oui , mais la procédure est judiciare ( référé )




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