Fin du bail fond de commerce
29950.jo
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vendredi 22 octobre 2010
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22 oct. 2010 à 16:55
29950.jo - 22 oct. 2010 à 19:43
29950.jo - 22 oct. 2010 à 19:43
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Nasira_B
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lundi 28 juin 2010
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22 oct. 2010 à 17:22
22 oct. 2010 à 17:22
Bonjour,
Vous avez vendu votre fonds de commerce, le bail fait partie du fonds.
Sachez qu'il existe ce que l'on appel le droit de renouvellement au bail, ce qui signifie que si le propriétaire veut mettre un terme au bail cela lui coûtera très cher car il devra verser une indemnité d'éviction à son locataire (varie en fonction du secteur d'activité et est sur la base des derniers bilans).
Vous comprenez que les propriétaires de locaux commerciaux mettent rarement un terme à un bail...
Vous avez vendu votre fonds de commerce, le bail fait partie du fonds.
Sachez qu'il existe ce que l'on appel le droit de renouvellement au bail, ce qui signifie que si le propriétaire veut mettre un terme au bail cela lui coûtera très cher car il devra verser une indemnité d'éviction à son locataire (varie en fonction du secteur d'activité et est sur la base des derniers bilans).
Vous comprenez que les propriétaires de locaux commerciaux mettent rarement un terme à un bail...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2010 à 19:41