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2 réponses
Bonjour,
Vous avez vendu votre fonds de commerce, le bail fait partie du fonds.
Sachez qu'il existe ce que l'on appel le droit de renouvellement au bail, ce qui signifie que si le propriétaire veut mettre un terme au bail cela lui coûtera très cher car il devra verser une indemnité d'éviction à son locataire (varie en fonction du secteur d'activité et est sur la base des derniers bilans).
Vous comprenez que les propriétaires de locaux commerciaux mettent rarement un terme à un bail...
Vous avez vendu votre fonds de commerce, le bail fait partie du fonds.
Sachez qu'il existe ce que l'on appel le droit de renouvellement au bail, ce qui signifie que si le propriétaire veut mettre un terme au bail cela lui coûtera très cher car il devra verser une indemnité d'éviction à son locataire (varie en fonction du secteur d'activité et est sur la base des derniers bilans).
Vous comprenez que les propriétaires de locaux commerciaux mettent rarement un terme à un bail...
29950.jo
merci je voulais la procédure le bail se termine en juin 2011..je suis la proprietaire des murs et cela ne me dérange pas que les propriétaires du fond de commerce restent
La législation juridique et financière évolue en permanence...