Fin du bail fond de commerce

29950.jo Messages postés 2 Statut Membre -  
 29950.jo -
Bonjour,j'ai vendu mon fond de commerce, le bail arrive à sa fin 3 6 9 que doit faire le propriétaire .....ceux qui on acheté le fond on pris le bail en cours depuis 7 ans merci

2 réponses

  1.
    Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   54
     
    Bonjour,

    Vous avez vendu votre fonds de commerce, le bail fait partie du fonds.

    Sachez qu'il existe ce que l'on appel le droit de renouvellement au bail, ce qui signifie que si le propriétaire veut mettre un terme au bail cela lui coûtera très cher car il devra verser une indemnité d'éviction à son locataire (varie en fonction du secteur d'activité et est sur la base des derniers bilans).

    Vous comprenez que les propriétaires de locaux commerciaux mettent rarement un terme à un bail...
    0
    1. 29950.jo
       
      merci je voulais la procédure le bail se termine en juin 2011..je suis la proprietaire des murs et cela ne me dérange pas que les propriétaires du fond de commerce restent
      0
  2. 29950.jo
     
    merci de me donner la procédure de renouvellement d'un bail après 9 ans toutes les possibilités ........
    0

Discussions similaires

Prélèvement par Irlande commerce électronique
mariedolores -
kiirch -

1 réponse
Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs
eve -
BmV -

4 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
question appels fond - provisions sur charges
tech2080 -
_lael_ -

4 réponses