A voir également:
- Heritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Lorsque vous effectuez une renonciation auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt, vous renoncez effectivement à l'ensemble de la succession, actif et passif. À l'inverse, si vous acceptez, vous acceptez l'héritage et toutes les dettes.
Attention à ne pas accepter de manière tacite. Si vous faites "acte d'héritier" comme par exemple la signature d'un compromis ou l'utilisation de somme d'argent appartenant à la personne décédée, vous êtes déclaré acceptant.
Lorsque vous effectuez une renonciation auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt, vous renoncez effectivement à l'ensemble de la succession, actif et passif. À l'inverse, si vous acceptez, vous acceptez l'héritage et toutes les dettes.
Attention à ne pas accepter de manière tacite. Si vous faites "acte d'héritier" comme par exemple la signature d'un compromis ou l'utilisation de somme d'argent appartenant à la personne décédée, vous êtes déclaré acceptant.