Heritage
lorenzoromeo
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22 oct. 2010 à 10:20
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 22 oct. 2010 à 11:23
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Uldrich
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22 oct. 2010 à 11:23
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Bonjour,
Lorsque vous effectuez une renonciation auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt, vous renoncez effectivement à l'ensemble de la succession, actif et passif. À l'inverse, si vous acceptez, vous acceptez l'héritage et toutes les dettes.
Attention à ne pas accepter de manière tacite. Si vous faites "acte d'héritier" comme par exemple la signature d'un compromis ou l'utilisation de somme d'argent appartenant à la personne décédée, vous êtes déclaré acceptant.
Lorsque vous effectuez une renonciation auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt, vous renoncez effectivement à l'ensemble de la succession, actif et passif. À l'inverse, si vous acceptez, vous acceptez l'héritage et toutes les dettes.
Attention à ne pas accepter de manière tacite. Si vous faites "acte d'héritier" comme par exemple la signature d'un compromis ou l'utilisation de somme d'argent appartenant à la personne décédée, vous êtes déclaré acceptant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...