Heritage

Bonjour,

je voudrais savoir si apres un dece d'un proche je refuse l'heritage je rennonce en meme temps des dettes et des credits

merci

1 réponse

  1. Bonjour,

    Lorsque vous effectuez une renonciation auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt, vous renoncez effectivement à l'ensemble de la succession, actif et passif. À l'inverse, si vous acceptez, vous acceptez l'héritage et toutes les dettes.

    Attention à ne pas accepter de manière tacite. Si vous faites "acte d'héritier" comme par exemple la signature d'un compromis ou l'utilisation de somme d'argent appartenant à la personne décédée, vous êtes déclaré acceptant.
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