Heritage
lorenzoromeo
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Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si apres un dece d'un proche je refuse l'heritage je rennonce en meme temps des dettes et des credits
merci
je voudrais savoir si apres un dece d'un proche je refuse l'heritage je rennonce en meme temps des dettes et des credits
merci
1 réponse
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Bonjour,
Lorsque vous effectuez une renonciation auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt, vous renoncez effectivement à l'ensemble de la succession, actif et passif. À l'inverse, si vous acceptez, vous acceptez l'héritage et toutes les dettes.
Attention à ne pas accepter de manière tacite. Si vous faites "acte d'héritier" comme par exemple la signature d'un compromis ou l'utilisation de somme d'argent appartenant à la personne décédée, vous êtes déclaré acceptant.