Succession avec donation par préciput
valreas
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valreas Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, une donation par préciput a été effectuée en 1995 sur un bien immobilier estimé à ce moment à 48000€. Au décès du donateur en 2010, ce bien est estimé à 180000€. Il y a sept héritiers et le reste de l'héritage est estimé à 28000€. Comment sont calculés les parts de chaque héritiers ? Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet, car entre le calcul de la quotité disponible, l'article 860 du code civil, je suis un peu perdu.
3 réponses
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Donc l'estimation de 48000€ de la donation par préciput est réévaluée à 52000€. Elle revient bien au donataire en plus de sa part, soit 74.285€.
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qui êtes-vous par rapport au donateur? les héritiers sont-ils réservataires (enfants ou conjoint) ?
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Bonjour, les héritiers sont les enfants, le bénéficiaire de la donation est aussi l'un des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...