Sujet Précédent Sujet Suivant

Surface de location

Résolu
amm - 21 oct. 2010 à 15:32
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 oct. 2010 à 15:38
Bonjour,
j'ai loué un local de 165.35m2 ( la surface a mesuré par un géomètre agrée ) le propriétaire (chambre de commerce me la facture 200m2) qu'est ce que je peaux faire ? indiquez moi la loi de surface .svp .merci.eli

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
21 oct. 2010 à 15:38
Bonjour,

Pas de loi de surface en location...
0

Discussions similaires

surface habitable erronée
Jergau33270 -
LaBeotienne -

1 réponse
erreur surfaces habitables déclarées
sylvie -
Poisson92100 -

3 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Difference surface cadastrale et réelle
jeanpierre3121 -
Matt755 -

14 réponses