Résiliation du bail commercial faite dans les

sabine - 21 oct. 2010 à 14:34
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 23 oct. 2010 à 00:03
Bonjour, je suis locataire d'un bail commercial pour une officine de pharmacie que je résilie car je transfere mon officine en face dans des locaux neufs or mon aménagement en face dans les locaux neufs va être retardé du fait d'impondérables sur la livraison des bâtiments qui ne sont toujours pas livrés le retard va prendre 4 mois et mon bailleur actuel m'envoie par courrier recommandé un refus de me maintenir dans les lieux au delà de la date de résiliation. a t il le droit de refuser mon maintien dans les murs va t'il m'expulser comme il semble menacer de le faire.
merci pour votre réponse.
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1 réponse

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
22 oct. 2010 à 23:40
Bonsoir

et mon bailleur actuel m'envoie par courrier recommandé un refus de me maintenir dans les lieux au delà de la date de résiliation. a t il le droit de refuser mon maintien dans les mur

oui il a le droit, heureusement encore ....

va t'il m'expulser comme il semble menacer de le faire.
il va avoir du mal, mais s'il fait vite, il peut y arriver

Conclusion: avant de vous renseigner sur vos droits, renseignez vous sur vos devoirs, et éventuellement négociez un bail précaire de 4 mois avec un loyer fortement majoré
par contre s'il a déjà un locataire, il va vous virer très vite ...
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
22 oct. 2010 à 23:55
Avant de lancer une telle affirmation, il faut au moins connaître, la teneur du bail commercial, sa durée, les échéances du bail et si une résiliation du contrat a été signé.
Pour un congé en matière de bail commercial, il faut un exploit d'huissier, un congé par lettre est nul.
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
23 oct. 2010 à 00:03
mais c'est pas un congé, c'est le locataire qui a résilié son bail !
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