Résiliation du bail commercial faite dans les
sabine
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21 oct. 2010 à 14:34
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 23 oct. 2010 à 00:03
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 23 oct. 2010 à 00:03
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kasom
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22 oct. 2010 à 23:40
22 oct. 2010 à 23:40
Bonsoir
et mon bailleur actuel m'envoie par courrier recommandé un refus de me maintenir dans les lieux au delà de la date de résiliation. a t il le droit de refuser mon maintien dans les mur
oui il a le droit, heureusement encore ....
va t'il m'expulser comme il semble menacer de le faire.
il va avoir du mal, mais s'il fait vite, il peut y arriver
Conclusion: avant de vous renseigner sur vos droits, renseignez vous sur vos devoirs, et éventuellement négociez un bail précaire de 4 mois avec un loyer fortement majoré
par contre s'il a déjà un locataire, il va vous virer très vite ...
et mon bailleur actuel m'envoie par courrier recommandé un refus de me maintenir dans les lieux au delà de la date de résiliation. a t il le droit de refuser mon maintien dans les mur
oui il a le droit, heureusement encore ....
va t'il m'expulser comme il semble menacer de le faire.
il va avoir du mal, mais s'il fait vite, il peut y arriver
Conclusion: avant de vous renseigner sur vos droits, renseignez vous sur vos devoirs, et éventuellement négociez un bail précaire de 4 mois avec un loyer fortement majoré
par contre s'il a déjà un locataire, il va vous virer très vite ...
22 oct. 2010 à 23:55
Pour un congé en matière de bail commercial, il faut un exploit d'huissier, un congé par lettre est nul.
23 oct. 2010 à 00:03