La safer peut elle preempter moins cher ?

deesse -  
aiglenoir23 Messages postés 413 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari vend sa ferme de 50 ha pour laquelle il a une offre par un voisin exploitant ? La safer peut elle préempter en decà de cette offre ?
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3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
De toute façon la SAFER fait ce qu'elle veut et attribue les terres a qui elle veut ou plutôt qui peut verser un dessous de table.A coté la mafia sicilienne ce sont des enfants de coeur
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Bonjour

La safer peut elle préempter en decà de cette offre ?



oui, mais elle doit justifier sa décision, aussi bien du prix que de la raison de sa préemption, et préciser en faveur de qui elle préempte !
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titcho
 
bonjour,
oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.
restera plus qu'à le donner en fermage pendant minimum trois ans au futur acheteur pour qu'il devienne prioritaire à l'achat, sauf bien sur si il a déjà suffisamment de terres pour être viable dans son exploitation, alors priorité à un jeune (ou moins jeune) agriculteur qui cherche à s'installer (c'est normal, c'est "normalement" à ça que sert la safer-mafia)
si votre voisin exploitant n'a pas besoin des bâtiments, il a tout intérêt à proposer ceux ci avec quelques ha à un jeune qui se lance en maraichage et à le soutenir dans son installation.
bien à vous
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.

Il me semble bien que vous ne pouvez pas refuser la vente, la SAFER n'a pas un droit de préemption normal !!!
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aiglenoir23 Messages postés 413 Statut Membre 69
 
Bjr;bail rural :minimum 9 ans !!!!
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