La safer peut elle preempter moins cher ?

deesse - 21 oct. 2010 à 12:53 - Dernière réponse : aiglenoir23 405 Messages postés lundi 11 octobre 2010Date d'inscription 27 avril 2013 Dernière intervention
- 17 nov. 2010 à 09:45
Bonjour,
Mon mari vend sa ferme de 50 ha pour laquelle il a une offre par un voisin exploitant ? La safer peut elle préempter en decà de cette offre ?
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5 réponses

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feloxe 23850 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2010 à 07:37
+1
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De toute façon la SAFER fait ce qu'elle veut et attribue les terres a qui elle veut ou plutôt qui peut verser un dessous de table.A coté la mafia sicilienne ce sont des enfants de coeur
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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kasom 25330 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 23 oct. 2010 à 21:58
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Bonjour

La safer peut elle préempter en decà de cette offre ?



oui, mais elle doit justifier sa décision, aussi bien du prix que de la raison de sa préemption, et préciser en faveur de qui elle préempte !
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bonjour,
oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.
restera plus qu'à le donner en fermage pendant minimum trois ans au futur acheteur pour qu'il devienne prioritaire à l'achat, sauf bien sur si il a déjà suffisamment de terres pour être viable dans son exploitation, alors priorité à un jeune (ou moins jeune) agriculteur qui cherche à s'installer (c'est normal, c'est "normalement" à ça que sert la safer-mafia)
si votre voisin exploitant n'a pas besoin des bâtiments, il a tout intérêt à proposer ceux ci avec quelques ha à un jeune qui se lance en maraichage et à le soutenir dans son installation.
bien à vous
kasom 25330 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2010 à 09:14
oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.

Il me semble bien que vous ne pouvez pas refuser la vente, la SAFER n'a pas un droit de préemption normal !!!
aiglenoir23 405 Messages postés lundi 11 octobre 2010Date d'inscription 27 avril 2013 Dernière intervention - 17 nov. 2010 à 09:45
Bjr;bail rural :minimum 9 ans !!!!
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