DROITS DE SUCCESSION

Question

Bonjour, 
Mon beau frère est décédé, il était marié et avait certainement un contrat au dernier vivant.
Celui ci n'avait pas d'enfant mais une soeur aujourd'hui décédée également
Sa soeur avait 2 enfants majeurs aujourd'hui.
Merci de m'indiquer si il y a une procédure à suivre afin que les éventuelles droits pour les enfants de sa soeur soient garanties.
Mon beau frère avait également des neveux, comment s'assurer qu 'il n'y a pas eu de donation spoliant ainsi l'héritage des enfants de sa soeurs.
Merci

condorcet · Answer

était marié et avait certainement un contrat au dernier vivant
  Si une donation au dernier vivant avait été consentie, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.
  Les frères et soeurs, ou neveux et nièces, n'ayant pas la qualité d"héritier "réservataire", auxquels reviendraient de droit une part de la succession, sont évincés.
 Renseignez-vous auprès du notaire chargé du réglement de la succession pour en connaître exactement la situation sur ce point-là.

Actif · Answer

- N'étant pas une héritière, le notaire ne vous délivrera aucune information.

- les neveux ne sont pas des héritiers réservataires, on ne peut pas donc parler de spoliation,même si des donations ont été faite, ni même s'il existait un testament léguant tout le patrimoine à un tiers.

Néanmoins, les neveux étant héritiers, ils ont tout intérêt à ouvrir cette succession chez le notaire de leur choiw.

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