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Récuperer ma caution sans état des lieux de s

Enidnama - 20 oct. 2010 à 22:33
lutttinette Messages postés 2440 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 22 oct. 2010 à 18:40
Bonjour,

Je suis rentrée dans un logement le 01/12/2008 (on a signé un état des lieux d'entrée). Je le quitte au 01/05/2009. Je reste sans nouvelle du propriétaire depuis ma lettre RAR jusqu'à mon départ.
Je n'ai donc pas d'état des lieux de sortie, je possède toujours les clefs et n'ai pas récupérer ma caution.
Lors d'une rencontre inattendu, je l'interpelle et lui rappelle la situation. Il me dit que ca lui est égal que je possède les clefs et me reproche d'avoir peint un mur. Je peux comprendre qu'il me déduise des frais pour ce mur (bien que j'ai remis d'autre chose en état gracieusement)

Comment puis-je remettre cette situation en ordre, autrement dit rendre mes clefs et récupérer ma caution ?

Merci d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
Modifié par feloxe le 21/10/2010 à 08:18
Le mieux est de déposer les clefs chez un huissier qui lui remettra.Le probléme est que tant que les clés ne sont pas rendues vous êtes redevable du loyer
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Enidnama
21 oct. 2010 à 18:50
Combien me coûterai cette procédure auprès d'un huissier ?
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Réponse 2 / 4
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
21 oct. 2010 à 08:27
Bonjour,

Il y a plusieurs éléments dans votre problème.

1 - Le bailleur à 2 mois pour restituer le DG, après restitution des clés!
2 - Passé ce délais, le retard produit intérêt au taux légal.
3 - A défaut de restitution des clés une indemnité d'occupation peut être réclamée.

En l'espèce si vous pouvez prouver que vous avec fait le nécessaire pour réaliser l'État des Lieux et restituer les clés au bailleur, vous devrez demander réclamation au juge.
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lutttinette Messages postés 2440 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 650
21 oct. 2010 à 18:54
bonsoir si j'amais la proprio ne restitue pas la caution dans les deux moi que ce passet-il , je suis dans le meme cas merci a vous
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Enidnama
21 oct. 2010 à 18:59
Qu'entendez vous par le fait d'avoir fait le necessaire ? Je n'ai fait que des démarches verbales.
Je n'pense pas qu'il vienne à me réclamer une indemnité (j'espère)
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Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
22 oct. 2010 à 14:04
Luttinette : La solution est dans ma réponse plus haut : Si restitution des clés et si le décompte des charges/dégradations à récupérer sur le DG sont fixés alors => inscrire une demande auprès du pdt du tribunal ( il me semble que c'est une action en référée donc rapide).

Enidnama : La preuve d'une démarche verbale est difficile, dc absolument à faire par écrit.
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lutttinette Messages postés 2440 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 650
22 oct. 2010 à 18:40
ok merci:)
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Réponse 3 / 4
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
21 oct. 2010 à 09:39
Le logement a t'il été reloué depuis ?
Si c'est le cas : vous ne risquez rien, et il doit vous rendre votre DG.
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Enidnama
21 oct. 2010 à 19:01
Oui il est reloué. Mais comme on me l'a dit précédemment tant que je n'ai pas rendu les clefs il n'est pas obligé de me rendre ma caution visiblement.... :-(
Comment faire ?
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Réponse 4 / 4
lutttinette Messages postés 2440 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 650
21 oct. 2010 à 18:53
moi aussi ma proprio est barge lol

mais bon... il a deux mois pour te restituer la cation a compter de la remise des clées a tu envoyer ton courrier en AR pour avoir des preuves?
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Enidnama
21 oct. 2010 à 19:09
Non. dois je lui envoyer les clef avec AR pour récupérer ma caution ?
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lutttinette Messages postés 2440 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 650
21 oct. 2010 à 19:12
tu ne l'avais pas prevenu de ton congé de bail en AR ? faut toujours le faire en AR AU moins ta une preuve a tu contacter 'l'adil de ta region?
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Enidnama
21 oct. 2010 à 19:14
Si si mon dépôt de préavis a été fait par courrier avec AR (il m'avait confirmer sa réception par message vocal)
Non je n'ai pas contacté l'Adil (très compliqué avec mes horaires de travail.
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lutttinette Messages postés 2440 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 650
21 oct. 2010 à 19:24
je te conseils de les contacter ils pourrons tres bien te conseiller:)
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Enidnama
21 oct. 2010 à 19:27
J'essaierai :-s
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