Récuperer ma caution sans état des lieux de s
Enidnama
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lutttinette Messages postés 2738 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lutttinette Messages postés 2738 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis rentrée dans un logement le 01/12/2008 (on a signé un état des lieux d'entrée). Je le quitte au 01/05/2009. Je reste sans nouvelle du propriétaire depuis ma lettre RAR jusqu'à mon départ.
Je n'ai donc pas d'état des lieux de sortie, je possède toujours les clefs et n'ai pas récupérer ma caution.
Lors d'une rencontre inattendu, je l'interpelle et lui rappelle la situation. Il me dit que ca lui est égal que je possède les clefs et me reproche d'avoir peint un mur. Je peux comprendre qu'il me déduise des frais pour ce mur (bien que j'ai remis d'autre chose en état gracieusement)
Comment puis-je remettre cette situation en ordre, autrement dit rendre mes clefs et récupérer ma caution ?
Merci d'avance
Je suis rentrée dans un logement le 01/12/2008 (on a signé un état des lieux d'entrée). Je le quitte au 01/05/2009. Je reste sans nouvelle du propriétaire depuis ma lettre RAR jusqu'à mon départ.
Je n'ai donc pas d'état des lieux de sortie, je possède toujours les clefs et n'ai pas récupérer ma caution.
Lors d'une rencontre inattendu, je l'interpelle et lui rappelle la situation. Il me dit que ca lui est égal que je possède les clefs et me reproche d'avoir peint un mur. Je peux comprendre qu'il me déduise des frais pour ce mur (bien que j'ai remis d'autre chose en état gracieusement)
Comment puis-je remettre cette situation en ordre, autrement dit rendre mes clefs et récupérer ma caution ?
Merci d'avance
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4 réponses
Le mieux est de déposer les clefs chez un huissier qui lui remettra.Le probléme est que tant que les clés ne sont pas rendues vous êtes redevable du loyer
Enidnama
Combien me coûterai cette procédure auprès d'un huissier ?
Bonjour,
Il y a plusieurs éléments dans votre problème.
1 - Le bailleur à 2 mois pour restituer le DG, après restitution des clés!
2 - Passé ce délais, le retard produit intérêt au taux légal.
3 - A défaut de restitution des clés une indemnité d'occupation peut être réclamée.
En l'espèce si vous pouvez prouver que vous avec fait le nécessaire pour réaliser l'État des Lieux et restituer les clés au bailleur, vous devrez demander réclamation au juge.
Il y a plusieurs éléments dans votre problème.
1 - Le bailleur à 2 mois pour restituer le DG, après restitution des clés!
2 - Passé ce délais, le retard produit intérêt au taux légal.
3 - A défaut de restitution des clés une indemnité d'occupation peut être réclamée.
En l'espèce si vous pouvez prouver que vous avec fait le nécessaire pour réaliser l'État des Lieux et restituer les clés au bailleur, vous devrez demander réclamation au juge.
Luttinette : La solution est dans ma réponse plus haut : Si restitution des clés et si le décompte des charges/dégradations à récupérer sur le DG sont fixés alors => inscrire une demande auprès du pdt du tribunal ( il me semble que c'est une action en référée donc rapide).
Enidnama : La preuve d'une démarche verbale est difficile, dc absolument à faire par écrit.
Enidnama : La preuve d'une démarche verbale est difficile, dc absolument à faire par écrit.
Le logement a t'il été reloué depuis ?
Si c'est le cas : vous ne risquez rien, et il doit vous rendre votre DG.
Si c'est le cas : vous ne risquez rien, et il doit vous rendre votre DG.
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